Les billets de 500 F Pascal sont encore échangeables en euros jusqu'à ce mercredi 28 février 2007. Ils peuvent être échangés contre des euros dans les caisses des succursales de la Banque de France et auprès de l'Iedom (Institut d'émission des départements d'outre-mer). Au-delà de cette date, ils ne seront plus échangeables et n'auront donc plus de valeur. D'après la Banque de France, au 30 novembre 2006, 2,73 millions de billets de 500 F Pascal étaient encore échangeables ! Il reste possible d'échanger d'autres billets jusqu'au 17 février 2012, les billets de 100 F Delacroix étant, par exemple, échangeables jusqu'au 31 janvier 2009.
Certificat de travail : soyez précis
Le contrat de travail et les bulletins de salaire indiquaient qu'il occupait un poste d'horticulteur ; son certificat de travail mentionnait pour sa part un emploi de manoeuvre, puis agent de service. Non conforme, a tranché la Cour de cassation. La mention de la seule catégorie professionnelle est insuffisante : l'employeur aurait dû indiquer avec précision la nature de l'emploi réellement exercé. Rappelons que, à la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission...), l'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail (qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise) et une attestation pour les Assedic indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l'allocation chômage. Le certificat de travail mentionne obligatoirement : la date d'entrée du salarié dans l'entreprise quels qu'aient pu être les changements d'employeur ou de forme juridique de cette entreprise ; la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ; la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes. Toute autre mention est facultative et nécessite l'accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d'être simplement tendancieuses.
Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41981 FD.
Intermédiaires en assurance
Le registre des intermédiaires en assurance (courtier d'assurance, agent général d'assurance, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance) prévu à l'article L.512-1 du code des assurances a été mis en place le 31 janvier 2007. Il est librement consultable par le public sur www.orias.fr. Son objectif : améliorer l'information du public sur les personnes qui distribuent contre rémunération, les produits élaborés par les entreprises d'assurance, comme le prévoyait la directive européenne du 9 décembre 2002 relative à l'intermédiation en assurance. L'immatriculation sur le registre est obligatoire, les intermédiaires disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre pour s'immatriculer.
Régime fiscal du PEA
Depuis 2003, le régime fiscal du PEA a fait l'objet de plusieurs modifications essentielles.
L'instruction 5 I-8-06 du 04/08/2006 commente les aménagements apportés et fournit également diverses précisions.
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