DES ACTEURS du monde judiciaire font un bilan «préoccupant, voire désastreux», de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades en ce qui concerne les suspensions de peine pour raisons médicales. Ce sont les termes de Délou Bouvier, magistrate membre du Pôle de réflexion et d'action sur la suspension de peine, créé par des associations en 2002 pour assurer un suivi de la législation.
En cause, l'application «restrictive» du texte.De 2002 à décembre 2006, «seulement 269suspensions ont été accordées» sur 533 demandes. Parmi elles figure Maurice Papon, libéré en septembre 2002. «Dans le même temps, plus de 400prisonniers sont décédés en cellule», sans compter les suicidés. La loi de 2002 prévoit deux motifs de suspension : le pronostic vital doit être engagé et l'état du condamné «durablement incompatible» avec la détention. Or, relève Me Etienne Noël, une jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2005 précise que le pronostic vital doit être engagé «à court terme» et la loi antirécidive du 12 décembre 2005, de son côté, exclut de la mesure les sujets présentant «un risque grave de renouvellement de l'infraction».
Pour sa part, le juge d'application des peines de Créteil, Jean-Claude Bouvier, en charge notamment de l'hôpital-prison de Fresnes (Val-de-Marne), met l'accent sur le manque de lieux d'hébergement adaptés pour accueillir les détenus à l'extérieur. Aussi, explique-t-il, «si nous délivrons des suspensions, nous ne les faisons pasappliquer».
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