Le secteur optionnel fait son éternel come-back dans le PLFSS. Comme en 2006 et 2009, les députés ont fixé un nouvel ultimatum aux partenaires conventionnels pour qu’ils aboutissent à un accord faute de quoi le secteur optionnel s’imposera par le PLFSS adopté mercredi. Cette fois-ci la date limite est fixée à un mois après la parution de ce budget, soit à la fin janvier. Dans le secteur optionnel, version Bertrand, les dépassements d’honoraires seraient toujours limités à 50% du tarif opposable et plafonnés à 70% de l’activité, mais réservés aux seuls spécialistes techniques de secteur 2. En outre, le gouvernement force la main des complémentaires car la prise en charge du secteur optionnel serait une nouvelle condition pour elles pour bénéficier de la fiscalité avantageuse des « contrats responsables ». Signataire de l’accord tripartite d’octobre 2009 sur le secteur optionnel, la CSMF est furieuse de cette tentative de passage en force : « dévoyant le secteur optionnel, le chef de l’Etat et le gouvernement renient leurs engagements ». Le Bloc, majoritaire chez les chirurgiens, juge aussi la solution « inacceptable ».
Fronde sur tous les bancs
En outre, devant la fronde qui a même gagné les rangs de la majorité, Xavier Bertrand a accepté de revoir sa copie sur la réforme des arrêts de travail. Initialement, le projet de loi prévoyait que les IJ seraient calculées non plus sur le salaire brut mais sur le salaire net, faisant gagner au passage 220 millions d’euros à l’Assurance-maladie et perdre 6% d’indemnités aux assurés en arrêt. A la place, le ministre de la Santé pourrait proposer lors du passage du PLFSS au Sénat, la semaine prochaine, l’instauration d’un 4e jour de carence pour les salariés.
Enfin, les députés ont adopté un dépistage généralisé des troubles de l’audition, la prolongation jusqu’en 2014 des autorisations d’exercice pour les médecins à diplôme étranger et un nouvel élargissement des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire qui sera accessible aux personnes aux revenus jusqu’à un peu moins de 900 euros.
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