La CSMF s’offusque du « matraquage fiscal » des cabinets libéraux en BNC (bénéfices non commerciaux), à la faveur d’un nouveau barème concernant la base d’imposition minimum à la cotisation foncière des entreprises (CFE), une mesure incluse dans le projet de loi de finances (PLF) 2014.
Le syndicat du Dr Michel Chassang, qui a levé le lièvre, dénonce « l’entêtement du gouvernement » dans sa démarche permettant aux communes d’appliquer un « barème différent et aggravé » pour la CFE des entreprises libérales soumises au régime des BNC (qui concerne de nombreux médecins libéraux, avocats...). La CSMF, qui a fait ses calculs, affirme que ce barème dérogatoire (plus sévère) à disposition des conseils municipaux reviendrait à « majorer la CFE des professionnels libéraux de 40 % » par rapport à la cotisation des professionnels exerçant en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en société pour un même chiffre d’affaires et une valeur locative identique.
Capacités contributives
Rappelant que les revenus imposables des médecins libéraux sont en baisse dans de nombreuses spécialités, le syndicat dénonce une « iniquité fiscale totalement infondée » qu’il se dit prêt à attaquer si elle devait se concrétiser dans la loi.
De son côté, le gouvernement justifie cette mesure par le fait que les titulaires de BNC, souvent imposés à la cotisation minimale de CFE étant donné la faiblesse de leur assiette foncière, étaient assujettis jusque-là au barème de droit commun et bénéficiaient donc d’un traitement « beaucoup plus favorable que les autres redevables au regard de leurs facultés contributives ». En raison de charges plus faibles, la mesure entend « rétablir davantage d’équité » en permettant donc aux conseils municipaux de décider, par une délibération expresse, la mise en place d’un barème plus sévère aux titulaires de BNC.
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