APRÈS LA MISE EN LIGNE cet été des tarifs des médecins et des dentistes sur le site Internet de la CNAM, c'est au tour de la ministre de la Santé de monter au front sur le thème de la transparence tarifaire et de la lutte contre les dépassements abusifs.
Dans un entretien au « Figaro » daté de vendredi, Roselyne Bachelot a précisé le contenu et le calendrier de publication des principaux textes actuellement dans les tuyaux.
La parution de l'arrêté sur les devis en matière d'honoraires est imminente. Ce texte fixe finalement à «70euros» le montant à partir duquel les médecins et les dentistes devront fournir au patient une information écrite préalable sur les honoraires totaux des actes (incluant un dépassement) facturés lors de la consultation. Ce seuil a fait l'objet de longs arbitrages. Les partenaires sociaux auraient souhaité un montant beaucoup moins élevé (50 euros) afin de ne pas prendre comme référence les tarifs pratiqués dans les régions les plus chères ; de leur côté, les représentants des spécialistes redoutaient que s'installe un climat de suspicion permanent en cas de montant trop bas (en-deçà de 90 euros...). Pour le président CFDT de la CNAM, Michel Régereau, il s'agit d'un compromis qui marque une «étape importante dans la démarche engagée pour améliorer la transparence».Un autre texte sera publié à la mi-septembre imposant aux professionnels un «devis normalisé pour toutes les audio-prothèses distinguant le prix de l'appareil et la prestation qui va avec».
Jurisprudence.
En octobre surtout sortira le décret permettant aux caisses de sanctionner financièrement les médecins qui n'affichent pas les tarifs dans leur salle d'attente ou qui facturent des dépassements en bafouant le « tact et mesure », notion inscrite dans le code de déontologie mais non précisée officiellement. Plutôt que de fixer explicitement les limites du tact et mesure, ce qui aurait signifié un plafonnement du secteur II, Roselyne Bachelot annonce que cette notion «restera du domaine de la jurisprudence». Fondée sur très peu de cas, elle caractérise aujourd'hui le manquement au tact et mesure dès lors que les honoraires facturés atteignent deux à trois fois le tarif conventionnel. On peut donc penser que le mécanisme des amendes serait appliqué dans cette fourchette de dépassement et au-delà.
Enfin, le décret annoncé depuis des mois visant à endiguer les pratiques abusives de quelques dizaines de médecins dits «surprescripteurs» est programmé en octobre. À ce jour, seuls les arrêts de travail et les transports sanitaires peuvent faire l'objet d'une procédure de mise sous accord préalable. Le dispositif étendrait ce mécanisme à l'ensemble des actes et produits prescrits par les médecins.
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