Le surendettement peut toucher les médecins

Avez-vous pensé à protéger votre patrimoine familial ?

Publié le 08/05/2007
- Mis à jour le 08/05/2007

LES RÈGLES à respecter en matière de déclaration d'insaisissabilité sont les suivantes : en premier lieu, la déclaration doit être reçue par un notaire sous peine de nullité. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et d'habitation), la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

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