Droit du travail
La prime versée en fin de contrat à durée déterminée a été alignée par la loi de modernisation sociale sur la prime attribuée en fin de mission d'intérim. Elle passe donc de 6 à 10 %. En outre, un salarié en CDD peut dorénavant rompre son contrat avant son terme pour répondre à une embauche sous contrat à durée déterminée.
Embauche d'un premier salarié
Le dispositif d'exonération de cotisation pour l'embauche du premier salarié est remplacé depuis le 1er janvier 2002 par une majoration de l'allégement de cotisations liée aux 35 heures. Un décret fixera le montant de l'allègement qui devrait permettre une exonération des cotisations sociales dues pour une embauche payée au SMIC.
Congé de paternité
Un décret vient de préciser que deux situations peuvent autoriser le report du nouveau congé de paternité au-delà des quatre mois réglementaires suivant la naissance : l'hospitalisation de l'enfant et le décès de la mère dudit enfant.
Il est également indiqué dans ce texte que les pères d'enfants nés prématurément avant le 1er janvier 2002 peuvent demander à bénéficier du congé de paternité.
Ne peuvent profiter de ce nouveau congé que les pères pouvant justifier d'au moins dix mois d'immatriculation à la date du début du congé de paternité et ayant cotisé pendant au moins six mois civils avant l'arrêt pour une rémunération égale à 1 015 fois le SMIC horaire.
Ref. :décrets du 28/12/2001
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