Assurances et catastrophe de Toulouse

Publié le 16/10/2001

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Bon à savoir

Face à l'ampleur de la catastrophe survenue le vendredi 21 septembre à Toulouse, les assureurs membres de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ont décidé des mesures exceptionnelles pour faciliter l'indemnisation des personnes sinistrées :
- pas d'expertise pour les dommages inférieurs à 10 000 F ;
- pas d'expertise contradictoire pour les dommages d'un montant inférieur à 100 000 F ;
- indemnisation des dommages aux habitations des particuliers sans application des franchises ;
- indemnisation directe (avant recours) des dommages aux véhicules sans application des franchises ;
- avance d'indemnisation des dommages corporels par l'assureur habitation ou par l'assureur automobile.
Pour tout renseignement complémentaire, un Numéro Vert a été mis à la disposition des sinistrés : 0.800.42.38.62.

Un nouveau bail professionnel

Dans le cadre du projet de loi DDOEF prochainement discuté au Parlement, il est prévu d'aménager le régime juridique des baux professionnels sur plusieurs points afin de sécuriser les conditions d'exercice des professions libérales, sans toutefois remettre en cause la fluidité du marché locatif.
Si ce projet est adopté en l'état, les contrats de location de baux à usage uniquement professionnel seraient conclus pour six ans au minimum et reconduits tacitement pour la même durée.
Toutefois, ce n'est qu'en cas de vente du local ou de reprise pour exercer une activité professionnelle que le bailleur pourrait notifier son congé à un locataire. Il est également envisagé d'ajouter une autre clause de droit à congé dont le champ d'application reste cependant à définir : le motif légitime et sérieux.
A noter enfin que, pour éviter les hausses inconsidérées de loyer, une nouvelle procédure de fixation des loyers professionnels serait adoptée.

Le Quotidien du Mdecin