Assurance-maladie : pluie d'amendements sur le projet de loi

LA COMMISSION SPECIALE de l'Assemblée (37 députés UMP, 15 PS, 3 UDF et 2 PC), qui a examiné et adopté le projet de loi sur la réforme de l'assurance-maladie, a largement amendé la copie du gouvernement, que les députés examinent en séance publique à partir de demain.
Le dossier médical personnel (DMP) a été complété par deux dispositions visant à en interdire explicitement l'accès lors de la conclusion d'un contrat complémentaire santé ou pour le médecin du travail lors du premier examen à l'embauche (« le Quotidien » du 25 juin).
L'article consacré au médecin traitant a également fait l'objet de précisions : ainsi, la majoration du ticket modérateur des assurés prévue en dehors de toute prise en charge coordonnée ( via le médecin traitant ou dans le cadre des protocoles de soins) ne s'appliquera pas lorsqu'une consultation se fait en urgence auprès d'un autre médecin ou, par exemple, sur le lieu de vacances.
La commission a retenu un amendement communiste qui supprime une disposition du projet de loi prévoyant de conditionner le remboursement des patients au respect par le médecin des recommandations de bonnes pratiques ou des références médicales. Les députés ont estimé qu'un malade ne pouvait pas être sanctionné pour des « mauvaises habitudes de prescription d'un médecin ».
A l'initiative du député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), la commission a voté un amendement qui prévoit la présence sur la carte Vitale de la photographie de son titulaire, à l'occasion de leur renouvellement en 2006. Jean-Luc Préel (UDF, Vendée) a fait voter un amendement qui précise que, dans les établissements de santé, ce sont les « services administratifs » qui devront vérifier l'identité des bénéficiaires des soins, car ce contrôle ne peut pas être mis à la charge du médecin.

Un relevé « pédagogique » sur le coût des soins ?
La commission a adopté un article additionnel proposé par deux députés UMP (Bernard Perrut et Jean-Pierre Door), qui stipule que chaque assuré social porteur de la carte Vitale puisse « immédiatement connaître le coût des prestations et des dépenses en médicaments dont il bénéficie ». Cet élément d'information, précise l'exposé des motifs, « pourrait prendre la forme d'un relevé remis à l'occasion de chaque dépense par le professionnel de santé concerné ». La commission estime qu'une telle mesure aurait une « mission pédagogique ».
Selon un autre amendement, les unions régionales des caisses d'assurance-maladie (Urcam) pourront désormais conclure avec les professionnels libéraux qui le souhaitent des « contrats d'exercice en groupe », notamment dans les zones sous-médicalisées. En contrepartie de certains engagements des médecins (amélioration des pratiques, continuité des soins), les professionnels « reçoivent des aides financières et sont autorisés à déroger à certaines règles relatives à leur exercice professionnel ».
La commission a souhaité renforcer le pilotage régional du système de santé. Un amendement d'Yves Bur propose que les ministres de tutelle désignent des régions autorisées à expérimenter pendant quatre ans la mise en place d'agences régionales de santé (ARS), « un objectif à terme ».

La question des arrêts de travail.
Au chapitre de la lutte contre les abus, les députés ont introduit une mesure qui propose un contrôle systématique de l'identité du patient par le service du contrôle médical « à l'occasion des examens individuels » que réalisent les médecins-conseils, et qui peuvent avoir un impact financier considérable (exonération du ticket modérateur, détermination du taux d'incapacité ou d'invalidité, reconnaissance d'une maladie professionnelle). Pour renforcer la lutte contre les arrêts de travail abusifs, Jean-Michel Dubernard (UMP) a fait adopter de son côté un amendement selon lequel la prolongation d'un arrêt de travail ne pourra être indemnisée que si elle a été prescrite par le médecin responsable de la prescription initiale (sauf exceptions).
Enfin, « dans le souci de rendre sa crédibilité à l'Ondam » (Objectif national de dépenses d'assurance-maladie voté par le Parlement), la commission a retenu un amendement prévoyant que le seuil d'intervention du fameux comité d'alerte sur l'évolution des dépenses « ne peut excéder 1 % » de l'objectif voté. Autrement dit, en cas de dérapage, les députés veulent pouvoir redresser la barre avant qu'il ne soit trop tard.