Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a adopté un « Document d'orientations de l'assurance-maladie » de 50 pages qui définit, en plein débat sur la réforme de l'assurance-maladie, « le cadre général de l'action (du régime général) pour les années qui viennent » ( « le Quotidien » du 16 décembre). Ce document a été voté par l'ensemble des administrateurs de la CNAM, à l'exception de FO qui a voté contre, la CGT s'étant abstenue.
Ces « orientations » stratégiques de la CNAM, susceptibles d'être adaptées « au moins chaque année », proposent « une nouvelle approche des relations avec les assurés sociaux, professionnels de santé et entreprises » (en rénovant « le contrat social »), « la participation de l'assurance-maladie à la modernisation du système de soins » et enfin des garanties pour « assurer l'exemplarité de la gestion de la Sécurité sociale ».
Au-delà de ses engagements en tant que service public (comme « l'excellence d'un service de proximité »), la CNAM a l'ambition d'avoir un rôle plus actif en matière de fixation des taux de remboursement, en tenant compte des positions des organismes complémentaires, alors que ces taux font aujourd'hui partie du domaine réservé de l'Etat. La caisse veut être fortement impliquée dans la redéfinition du périmètre des soins remboursables ou « panier de soins », et propose pour cela sa propre « grille d'appréciation » en fonction de critères médicaux et sociaux. Elle exprime aussi le souhait d'un « élargissement de (son) espace contractuel » afin de « développer des innovations et (de) favoriser des organisations nouvelles du système de soins ».
Par ailleurs, la CNAM, dont le réseau est en voie de « reconfiguration », va encore plus loin dans la décentralisation en proposant d' « étudier la rénovation des compétences des conseils d'administration des caisses », avec le « souci » de leur donner « des pouvoirs réels d'administration ». La CNAM envisage de « demander, dans le cadre de la contractualisation avec l'Etat, la possibilité juridique pour (elle) , de déléguer, notamment au plan régional certains de ses pouvoirs sur le plan budgétaire et dans le domaine de la gestion du risque, notamment pour adapter aux spécificités locales les conventions nationales, ou de répartir au plan régional certains crédits entre les caisses ».
Des réticences
Ce chapitre sur la régionalisation a notamment déplu à la délégation des administrateurs de Force Ouvrière, conduite par Jean-Claude Mallet, ex-président de la CNAM et candidat à la succession de Marc Blondel à la tête de FO en février 2004. FO considère, tout comme la CGT, que le document d'orientations de la CNAM est un peu « prématuré » alors que le débat se poursuit au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie et que son « diagnostic partagé » a été reporté au début de l'année prochaine. L'administrateur CGT Jean-François Naton estime que le texte de la CNAM pose « un problème de lisibilité » du diagnostic et qu'il mérite d'être affiné en matière de régulation. Même s'ils ont voté pour, d'autres administrateurs ont exprimé aussi des réticences, qu'il s'agisse du volet accidents du travail/maladies professionnelles (fédération patronale UPA représentant les artisans) ou du nouveau contrat social (CFTC). Autant de bémols qui risquent d'atténuer la portée de la contribution au débat du document de la CNAM.
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