Ascenseurs en copropriété : ce qui va changer

LE « DECRET ASCENSEUR » inquiète de nombreux propriétaires et lecteurs du « Quotidien du Médecin ». D'autant que le consensus est clair : cette nouvelle réglementation, née au lendemain d'accidents, risque de fortement peser sur les charges de copropriété.
Jusqu'à présent, la copropriété devait souscrire soit un contrat d'entretien complet (une sorte de formule tout compris) soit un contrat de base (la société facture les réparations courantes et le remplacement des pièces).
A compter du 30 septembre 2005, les prestations du contrat de base seront élargies.
Deux cas doivent donc être distingués :
- si le contrat arrive à échéance après le 30 septembre 2005, il devra, à son échéance, être mis en conformité par établissement d'un nouveau contrat ou par avenant au contrat sortant ;
- si le contrat arrive à échéance avant le 30 septembre 2005, le propriétaire bénéficie d'un délai pour mettre en conformité son contrat d'entretien : il est autorisé à prolonger son ancien contrat jusqu'au 30 septembre 2005 par signature d'un autre contrat ou d'un avenant dans le respect de la réglementation des marchés. Le 30 septembre 2005 le contrat d'entretien devra avoir été obligatoirement remplacé par un contrat conforme aux nouvelles obligations d'entretien.
Pour les ascenseurs neufs installés après la publication du décret, le propriétaire a la possibilité de souscrire dès l'installation, un contrat conforme aux nouveaux textes, ou de souscrire un contrat provisoire qui devra être mis en conformité avant le 30 septembre 2005.
Ces changements devraient également affecter à terme les contrats complets. Des études sont actuellement en cours pour élaborer un référentiel sur les prestations minimales de ces contrats étendus.
Le décret impose enfin une visite d'entretien au minimum toutes les six semaines, ce qui signifie qu'il ne doit y avoir entre deux visites consécutives que six semaines au maximum : le propriétaire et l'entreprise d'entretien peuvent convenir de visites plus rapprochées notamment en fonction de l'utilisation de l'ascenseur.

Trois échéances : 2008, 2013 et 2018
En plus du renforcement des contrats d'entretien, la loi prévoit une mise aux normes de sécurité progressive du parc d'ascenseurs. Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 devra avoir mis en place toute une liste de dispositifs de sécurité d'ici à l'année 2018, mise aux normes qui sera progressive, trois échéances étant retenues par paliers de cinq ans. Nous vous indiquons entre parenthèses des estimations du coût de ces travaux.
- Avant le 3 juillet 2008 : des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières (de 250 à 500 euros par porte) ; lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes (de 400 à 900 euros) ; un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture (de 500 à 800 euros par ascenseur) ; la clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière (de 5 000 à 16 000 euros par cage) ; pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente (3 000 euros) ; un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage (variable selon la cabine, jusqu'à 700 euros) ; une commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette (de 500 à 800 euros) ; des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies (de 500 à 800 euros) ; un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention (moins de 300 euros).
- Avant le 3 juillet 2013 : dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite (de 3 000 à 4 000 euros) ; un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine (900 euros) ; une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage (de 200 à 300 euros par porte palière) ; pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine (de 2 000 à 3 000 euros) ; une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant (très variable, de 500 à 13 000 euros) ; un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies (500 euros); un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation (200 euros).
- Et avant le 3 juillet 2018 : dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite (de 3 000 à 4 000 euros) ; dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée (3 500 euros).

Aides financières.
L'enveloppe estimée pour l'ensemble des travaux sur tout le parc français est estimée à 4 milliards d'euros sur quinze ans. Si aucune aide financière spécifique n'a été débloquée pour les propriétaires, ces derniers peuvent recourir aux dispositifs en vigueur à ce jour. Les propriétaires bailleurs sociaux ont la possibilité de faire appel à une assistance financière et ils bénéficient du taux réduit de la TVA. Les propriétaires privés peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une subvention qui peut varier de 20 à 70 %, selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. En outre ces travaux peuvent faire l'objet d'un prêt 1 % logement et ils bénéficient du taux réduit de TVA. Enfin, un crédit d'impôt est prévu, sous certaines conditions, pour l'installation ou le remplacement d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale.

Un contrôle technique avant la mi-2009.
Comme les voitures, l'ascenseur va bénéficier d'un contrôle technique périodique obligatoire. Ce premier contrôle technique interviendra au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.
Techniquement, l'organisme sera choisi par le propriétaire. C'est un organisme extérieur tiers, c'est-à-dire totalement indépendant du constructeur et de l'entreprise de maintenance, qui sera en charge de ce contrôle.