Arrêts de travail : le gouvernement met sous surveillance les gros prescripteurs

Publié le 20/11/2003

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Le gouvernement n'a donc pas tardé à réagir pour tenter de durcir le mécanisme de contrôle des arrêts de travail abusifs.

Une semaine après qu'un rapport IGAS-IGF (1) eut mis en lumière de très importantes dérives dans ce domaine et préconisé, entre autres mesures, de mettre « sous surveillance » les « gros prescripteurs » (« le Quotidien » du 17 novembre), le gouvernement est passé à l'acte en faisant adopter par le Sénat un article additionnel lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004.
Plusieurs échelons de contrôle sont prévus. En premier lieu, la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAM devra mentionner obligatoirement un « plan de contrôle des prestations servies (dont les IJ) », et donc une évaluation des efforts réalisés par l'assurance-maladie dans ce domaine, ce qui n'était pas le cas auparavant. Surtout, ce texte prévoit une mise sous surveillance des plus gros prescripteurs d'indemnités journalières avec l'instauration de « contrôles systématiques ».

Activité anormalement élevée

Selon le libellé de l'article, « lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît (...) anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en uvre » dans des conditions prévues par la COG.
Encore faut-il définir les critères précis selon lesquels cette activité sera considée comme « anormalement élevée ». Selon le rapport IGAS-IGF, « certains médecins prescrivent cinq fois plus d'arrêts de travail que d'autres ». Pour l'assurance-maladie, 1 % des médecins ont un comportement qu'elle juge « déviant ». Plus que jamais, cette très petite minorité de praticiens est dans le collimateur des pouvoirs publics. Le rapport IGAS-IGF a déjà suggéré, en cas de faute avérée, des sanctions « pécuniaires et graduées » contre les prescripteurs. Mais l'article adopté par le Sénat n'aborde pas le volet des pénalités (ces dispositions législatives seront complétées par d'autres mesures) .
Ce n'est pas tout. Le même article prévoit que le médecin chargé de contrôler, à la demande des employeurs, la justification médicale des arrêts de travail prescrits saisisse aussitôt le médecin-conseil en cas d'abus constaté, de façon que ce dernier puisse immédiatement confirmer ou infirmer cet avis. Selon le ministère, ce présignalement automatique du médecin contrôleur au médecin-conseil, qui n'existe pas aujourd'hui, permettra « de mettre fin de manière plus efficace à des arrêts de travail abusifs ». Si le service du contrôle médical de la caisse conclut également à l'absence de justification, « la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré ». La procédure est donc accélérée : désormais, l'information directe de l'assuré et la suspension de sa prestation pourront être simultanées. Actuellement, cette suspension ne prend effet qu'à compter de la notification adressée par la caisse à l'intéressé.
Ce renforcement des mécanismes de contrôle des arrêts de travail abusifs intervient alors que les indemnités maladie du régime général ont représenté 5,1 milliards d'euros en 2002, soit 200 millions de journées indemnisées. Ces dépenses ont augmenté de 46 % entre 1997 et 2002. Une évolution suffisamment alarmante pour que le gouvernement décide de durcir le ton.

(1) Inspection générale des Finances-inspection générale des Affaires sociales.

Certificats médicaux, carte Vitale : l'apport du Sénat au PLFSS

Le Sénat a rétabli, dans certains cas, le principe du remboursement des actes de prévention, comme les certificats médicaux pour le sport.
Alors que l'article 32 du PLFSS réaffirmait l'exclusion de la prise en charge des actes effectués en dehors de toute justification médicale, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental, déposé conjointement par le ministre des Sports et celui de la Santé, qui autorise le remboursement de ces actes de prévention « dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses ». En outre, le Sénat a supprimé le dispositif prévoyant d'apposer une photo d'identité sur chaque carte Vitale, jugeant l'opération trop coûteuse (environ 300 millions d'euros) et problématique.

Cyrille DUPUIS