Le groupe Démocratie libérale (DL) de l'Assemblée nationale a décidé de présenter le 13 décembre une proposition de loi stipulant que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ». Le droit à réparation resterait en revanche ouvert si « le handicap est la conséquence directe d'une faute ».
Dans le même temps, Jean-François Mattei, député DL, professeur de pédiatrie et de génétique, préconise la création d'un observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées, qui serait chargé d'apprécier « la situation matérielle, financière et morale » des accidentés de la vie et de formuler « toutes les suggestions jugées nécessaires ».
Aux termes de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, confirmé la semaine dernière par la Cour de cassation (« le Quotidien » du 30 novembre), un enfant atteint d'un handicap congénital peut être indemnisé si sa mère n'a pas eu les moyens de recourir à une IVG médicale à la suite d'une faute de diagnostic. Parmi d'autres, l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) s'inquiète des conséquences de ces décisions pour la pratique du diagnostic anténatal et de l'échographie obstétricale, en rappelant que « ces activités participent d'une obligation de moyens et non de résultat ». L'INPH souligne également « l'urgente nécessité au bénéfice de tous les enfants à naître d'une mesure législative permettant l'exercice raisonnable et raisonné d'une spécialité difficile et hautement qualifiée ».
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature