Arrêt Perruche : la Cour de cassation va consulter les autorités morales

Publié le 26/04/2001

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A PRES l'arrêt Perruche, qui avait condamné le 17 novembre 2000 des médecins pour n'avoir pas décelé un handicap à l'échographie et, de ce fait, avoir laissé naître un enfant atteint de malformations, la Cour de cassation a, pour trois affaires analogues, dessaisi la 1re chambre civile, d'ordinaire compétente, au profit de l'assemblée plénière de la Cour (« le Quotidien » du 30 mars).

Celle-ci, avant de se prononcer, a annoncé le premier président, Guy Canivet, recueillera l'avis des « autorités morales » qui avaient vivement réagi à l'arrêt Perruche. L'archevêque de Lyon et président de la conférence des évêques de France, Mgr Louis-Marie Billé, avait ainsi exprimé son « embarras » et son « vertige », cependant que l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) avait émis des critiques. Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) avait, pour sa part, « regretté » cet arrêt et le président du groupe Démocratie libérale à l'Assemblée nationale, le Pr Jean-François Mattei, spécialiste de génétique, s'était déclaré « désorienté ». Une centaine de familles d'enfants handicapés ont même décidé d'engager une action en justice contre l'Etat, coupable selon elles de « faute lourde de justice ».
En saisissant son assemblée plénière, la Cour se réserve la possibilité de revenir sur la jurisprudence qu'aurait pu créer l'arrêt Perruche.
Les trois nouvelles affaires, qui doivent être examinées le 6 juillet prochain, concernent un enfant né avec une paralysie des jambes, un autre avec un bras manquant et un troisième né avec un bras atrophié. Les parents de ces enfants demandent des indemnisations aux médecins qui n'avaient pas décelé ces anomalies à l'échographie.