Arrêt Perruche : des gynécologues solidaires

Publié le 11/12/2001

Article réservé aux abonnés

La Fédération des Cercles des gynécologues-obstétriciens des centres hospitaliers soutiendra ses confrères libéraux, prêts à suspendre leur activité échographique, le 1er janvier, si le législateur ne leur permet pas d'exercer leur profession en toute sérénité. Pour ces quelque 1 200 praticiens d'établissements non universitaires, « les limites du diagnostic anténatal et de la prise en charge des grossesses pathologiques viennent d'être repoussées à l'extrême » par la Cour de cassation.
L'obligation de moyens, à laquelle sont tenus les médecins, est transformée « en obligation de résultats à 100 % ». Or, insiste leur représentant, le Dr Georges Robinet, « nous ne pouvons être rendus responsables de la pathologie ftale et du handicap qu'elle entraîne ». Il n'est pas acceptable, relève-t-il également, que la responsabilité médicale puisse « être mise en cause trente ans à partir de la majorité d'un patient, soit en tout pendant un délai de quarante-huit ans, alors qu'un meurtre peut être prescrit au bout de dix ans. Dans certains pays voisins, la prescription intervient au bout de trois à cinq ans ».

Le Quotidien du Mdecin