Appartements thérapeutiques : l'Etat paye en attendant le décret

Publié le 09/06/2002

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Les multiples appels lancés par la FNH-VIH (Fédération nationale d'hébergements VIH) auraient-ils été entendus par le ministère de la Santé ? Au vu d'un tout récent communiqué, oui.

Résumé des épisodes précédents. Créés en 1994, les appartements de coordination thérapeutique (ACT), destinés aux malades du sida, auraient dû bénéficier d'un cadre légal en intégrant la loi du 2 janvier 2002 relative aux établissements médico-sociaux et par là même être financés par l'assurance-maladie. Au lieu de cela, leur réglementation plane dans un vide juridique. On attend en effet le décret d'application de cette loi, annoncé pour le 1er juillet 2002. Ce décret doit être soumis au Conseil d'Etat. Et, depuis le 1er janvier 2002, les ACT sont restés entièrement à la charge des associations regroupées au sein de la fédération. Certaines d'entre elles, parmi les plus modestes, ont du mettre la clé sous la porte. Il était donc urgent d'agir.
L'utilité de ces 49 structures qui bénéficient actuellement à 487 personnes atteintes par le VIH n'est plus à démontrer. 5 % seulement des demandes recensées sur le territoire français sont satisfaites. Ces appartements sont ouverts aux malades du sida vivant dans une situation de grande précarité. On leur propose un suivi social, éducatif, psychologique et bien sûr médical.
Cette situation va donc être régularisée par l'Etat, en attendant le remboursement par l'assurance-maladie, précise le communiqué du ministère. Autrement dit, le ministère va prendre en charge le financement de ces ACT rétroactivement à compter du 1er janvier 2002. Et ce, jusqu'à... la parution du décret, à une date encore indéterminée.

Satisfaction mais vigilance

C'est une bonne nouvelle, toutefois nuancée de bémols par le Dr Guy Sebbah, président de la FNH-VIH. « L'Etat annonce une avance de 50 % du budget 2001 versé aux associations. Mais les choses ont changé. Il y a eu depuis l'application de la loi sur les 35 heures et 75 places supplémentaires décidées à la fin de l'année dernière. Celles-ci vont tout droit à la poubelle. » D'autre part, l'Etat n'a toujours financé que 50 % du budget des ACT. 20 % le sont par l'assurance-maladie, 30 autres par les conseils généraux. « Donc les CPAM peuvent très bien refuser de payer car aucun décret ne les y obligent », regrette le Dr Sebbah. Autre bémol, et pas des moindres, si le ministère de la Santé peut donner l'ordre aux DASS d'avancer le financement des ACT, encore faut-il que les trésoriers payeurs généraux s'exécutent. Eux aussi pourraient tout à fait refuser de le faire. Là encore, les choses peuvent traîner. Le combat de la FNH-VIH se poursuit donc vis-à-vis cette fois du ministère des Finances pour être sûr que les trésoriers généraux s'exécutent. « On ne va pas lâcher Bercy ni Raffarin », lâche Guy Sebbah. Content mais vigilant, le président de la FNH-VIH reste sur sa faim. « Le problème n'est résolu qu'à mi-mesure. On va survivre mais pas vivre. Bien sûr, nous sommes heureux d'apprendre que ça commence à bouger. L'un qui paie (l'Etat), l'autre qui le remboursera (la CPAM). Mais 1. il faudra que les inspecteurs généraux dégainent très vite leurs carnets de chèques, 2. les subventions restent très limitées, 3. les 75 places supplémentaires nous restent sur les bras. »
La question de l'opportunité électorale d'une telle annonce est sur toutes les lèvres. La FNH-VIH rencontre ce matin Gilles Lecoq, le conseiller technique de Jean-François Mattei. On attend l'effet du premier tour des législatives sur le sort des ACT.

Audrey BUSSIERE