APA : le remboursement des sommes indues précisées par décret

Publié le 25/11/2003

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Un décret publié au « Journal officiel » du vendredi 7 novembre 2003 précise notamment les modalités de remboursement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Ces sommes seront récupérées sous forme de retenues sur le montant des allocations restant à verser. Les retenues ne peuvent pas être supérieures à 20 % du montant de l'allocation versée. Les sommes remboursables ne sont pas récupérées si leur montant total est inférieur ou égal à 21,57 euros. Si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'APA, le remboursement du trop-perçu peut être effectué en un ou plusieurs versements.
Ce dispositif s'applique rétroactivement aux allocataires depuis le 1er avril 2003. Il découle de l'application de la loi du 31 mars 2003 qui avait allongé le délai d'ouverture des droits à l'APA et renforcé le contrôle de son utilisation.
Depuis cette loi, le bénéficiaire est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation qu'il a perçue. Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à partir de la notification de la décision du département et non plus à la date du dépôt du dossier de demande de l'allocation.
Plus d'informations sur http ://www.service-public.fr/accueil/apa-modif.html.

Le Quotidien du Mdecin