Anti-Perruche : la Cour de cassation conteste

Publié le 14/01/2002

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Le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, conteste le dispositif législatif destiné à casser la jurisprudence Perruche examinée par l'Assemblée. « Il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans les litiges relevant de leur compétence (...) ; et ce, à plus forte raison s'ils se rapportent à des affaires en cours », a déclaré le magistrat en citant le Conseil constitutionnel.

Le Quotidien du Mdecin