Anonymat du don de sperme : un tribunal se prononcera mi-juin

Publié le 01/06/2012

Une avocate de 32 ans née d'un don de sperme anonyme a demandé jeudi au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) de pouvoir accéder à des informations sur ses origines, que l'administration hospitalière refuse de lui transmettre. Selon son avocat, Me Rémi Duverneuil, cette démarche est une première en France et pourrait avoir des répercussions pour "l'ensemble des personnes concernées". Des membres de l'association Procréation médicalement anonyme (PMA), qui milite pour la levée de l'anonymat pour les dons de gamètes, étaient présents à l'audience. La requérante souhaite recueillir des informations non identifiantes sur son père biologique (âge, description, motivation du don...) pour savoir si son frère, également né par IAD, est issu du même donneur. Mais aussi que le donneur soit contacté et, en cas d'accord de sa part, que son identité lui soit communiquée. A l'audience Me Rémi Duverneuil a plaidé que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), sur le "respect de la vie privée et familiale", reconnaissait un droit à l'accès aux origines. Une analyse contestée par la rapporteure publique, jugeant la législation française, qui garantit l'anonymat, conforme à la CEDH. A l’occasion de la révision des lois de Bioéthique en 2010, lancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot avait proposé en 2010 une levée partielle de cet anonymat. Mais cette proposition avait été rejetée par les députés et sénateurs lors de l'examen, au printemps 2011, du projet. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 14 juin.