AMP à l’étranger : les gynécologues risquent 5 ans de prison, rappelle la DGS

Publié le 05/02/2013

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Crédit photo : S. TOUBON

Les médecins gynécologues et obstétriciens, libéraux ou en établissement, ont reçu fin janvier une circulaire de la Direction générale de la santé (DGS) leur rappelant les risques pénaux qu’ils encourent dès lors qu’ils orientent les femmes vers une clinique ou un organisme à l’étranger pour un don de gamètes. Ce courrier, signé du directeur général Jean-Yves Grall, a été envoyé fin décembre au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), qui l’a adressé aux conseils départementaux.

Dans le détail, les médecins ne sont pas punissables s’ils reçoivent une publicité ou une sollicitation de l’étranger. Mais ils peuvent être poursuivis dès qu’ils transmettent une information sur une clinique ou un organisme étranger d’aide médicale à la procréation (AMP) à leur patiente, même s’ils ne reçoivent pas de paiement ni d’avantage. « Les risques encourus sont indépendants de la rémunération du praticien français » par le centre étranger, insiste la circulaire.

5 ans de prison et 75 000 euros d’amende

« En l’espèce, le médecin est responsable de la mise en relation de ses patients avec la clinique ou l’organisme étranger dont les pratiques (en matière de don de gamètes) ne sont pas conformes à la législation nationale et permet donc, en toute connaissance de cause, un détournement de la loi française », peut-on encore lire dans le courrier du ministère de la Santé qui s’appuie sur l’expertise de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Même si la patiente renonce à entamer les démarches à l’étranger, le médecin est passible de sanctions, pour « tentative de commettre le délit d’entremise ». La punition : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, « sur le fondement » de l’article 511-9 du code pénal.

Le ministère justifie ce rappel par l’augmentation du nombre de couples français qui se rendent à l’étranger pour bénéficier d’un don d’ovocytes alors que la gratuité et l’anonymat du don, érigés en principe en France, n’y sont pas toujours respectés. Entre 1 800 et 3 600 femmes auraient eu recours à un don d’ovocytes à l’étranger en 2009. Les autorités tirent aussi la sonnette d’alarme sur « le démarchage de plus en plus offensif des praticiens français par des cliniques et des organismes étrangers ».

Des médecins stupéfaits

Émoi chez les gynécologues. S’ils sont unanimes pour qu’existe une condamnation des médecins qui accepteraient une rémunération, ils fustigent les sanctions contre les professionnels qui veulent avant tout aider leurs patientes. Dr Joëlle Belaisch-Allard, vice-présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) souligne les problèmes du don d’ovocytes en France.

« Il existe avant tout un vrai problème de moyens concernant le don d’ovocytes en France. C’est toute l’organisation qui est à revoir ; il y a trop de demande, notamment de femmes qui ont la quarantaine, trop peu de donneuses, très mal indemnisées », poursuit la responsable du CNGOF. Le Dr Joëlle Belaisch-Allard estime que l’auto-conservation des ovocytes, pour les femmes de 35 ans, résoudrait la question au bout de 5 ans, en jouant sur l’offre et sur la demande.