Fiscalité en bref
Dans une instruction du 25 mars 2002, l'administration fiscale a précisé que le nouveau dispositif d'amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité acquises ou commandées avant le 31 mars 2002 concernait toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Les médecins libéraux imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) pouvaient donc bénéficier de ces dispositions. Mais seuls pourront en réalité en profiter les médecins qui ont eu la bonne idée de commander ou d'acquérir, avant la date limite du 31 mars dernier, un système de sécurité pour leur cabinet. L'instruction précise que cet amortissement exceptionnel peut également être utilisé pour les grillages, les clôtures électriques, etc.
Réf : inst. du 25 mars 2002, 4 D-4-02.
Taux des intérêts de retard
Le Conseil d'Etat vient de fermer la porte à toutes les possibilités de recours contre le taux excessif de l'intérêt de retard. Il réaffirme que l'intérêt de retard qui accompagne la plupart des sanctions fiscales ne constitue pas lui-même une sanction, bien que son taux soit supérieur à celui de l'intérêt légal : 9 % contre 4,26 % en 2002.
Il a même ajouté que cette différence de taux n'est pas contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour les juges de la Haute Cour, cet article, qui interdit les discriminations injustifiées entre contribuables, ne peut s'appliquer aux relations entre l'Etat et le contribuable.
Avis CE du 12 avril 2002, n° 239693.
Justification des frais de voiture
Un médecin qui demande la déduction des frais d'utilisation du véhicule de sa compagne entre son domicile et son cabinet médical doit être en mesure de pouvoir justifier « avoir exposé ces frais ». Il doit donc disposer de factures établies à son nom et non au nom de sa compagne. C'est ce qui ressort d'un jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
CAA Bordeaux, 23 octobre 2001, n° 98BX01593.
Déclaration de succession
Les ayants droit en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés du dépôt d'une déclaration de succession lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 F. Ce montant vient d'être converti en 1 500 euros pour les successions intervenues depuis le 1er janvier 2002.
Autre donnée chiffrée convertie : le montant de 100 000 F remplacé par 15 000 euros et qui correspond à la somme que doivent dépasser les actifs bruts d'une succession pour qu'il y ait obligation de déposer une déclaration en double exemplaire.
Instr. 12 février 2002, BOI 7 G-3-02.
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