LA MISSION d’information sur l’amiante de l’Assemblée nationale formule une série de propositions pour «éviter de nouvelles victimes» et corriger un système d’indemnisation «inadapté et injuste». Présidée par le socialiste Jean Le Garrec, la mission parlementaire a été constituée en avril 2005 pour tirer les enseignements d’un «crime sociétal».
Pour ce «risque de santé au travail et de santé publique», les députés réclament «un effort de repérage et de gestion». Ils estiment que la France n’est «pas à la hauteur des besoins» en matière «de recherche, de prévention et de médecine du travail». La connaissance épidémiologique souffre d’indigence. L’accent est mis sur la nécessité de «placer la santé au travail au coeur de la santé publique». Il est impératif d’améliorer le «suivi médical des personnes exposées», par l’information, le recours au scanner thoracique ou encore l’accompagnement psychologique.
Les députés recommandent de «renforcer les effectifs de contrôle de l’inspection du travail» et de développer «une filière technologique française du démantèlement des navires en fin de vie».
Sur le plan pénal, la mission se prononce pour une simplification des procédures, dans le but «moins de désigner des coupables que de mieux cerner les difficultés auxquelles se heurtent les victimes et les juges». Il lui semble opportun d’optimiser «le fonctionnement administratif du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (Fiva) et d’augmenter sa représentativité. Les parlementaires jugent en outre utile de «redéfinir, en lieu et place de la “faute inexcusable”, dans le droit de la Sécurité sociale, une “faute d’une particulière gravité”, dont l’employeur serait justiciable devant les tribunaux et qui entraînerait une sanction financière complémentaire de la réparation en faveur de la branche» accident du travail-maladie professionnelle.
Il est également suggéré de permettre aux parties civiles de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction.
Pour leur part, le Comité antiamiante et l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante adressent un «carton rouge» aux auteurs du rapport pour n’avoir pas retenu le principe d’une réparation intégrale et lui avoir préféré une «réparation forfaitaire améliorée». Ces organisations parlent d’ «une régression sociale», facteur de «spoliation des victimes».
Des décrets à venir.
Aux ministères de la Santé (Bertrand), de l’Emploi et du Logement (Borloo), de la Fonction publique (Jacob), de l’Insertion professionnelle (Larcher), de l’Ecologie (Olin), de l’Intérieur (Sarkozy) et de la Sécurité sociale (Bas), on fait savoir qu’on étudiera dans le détail les propositions des parlementaires. Quelques-unes de ces propositions correspondent à des actions déjà engagées. Un décret instituant un droit à un suivi médical personnalisé est en préparation chez Xavier Bertrand. En ce qui concerne l’expertise scientifique des risques professionnels, c’est l’affaire de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, fait-on remarquer. Jean-Louis Borloo s’occupe, pour sa part, de la protection des travailleurs. Avant l’été, un décret visant à étendre les obligations de formation et de qualification sera publié au « Journal officiel » ; les campagnes annuelles de contrôle du désamiantage des chantiers sont intensifiées et, depuis 2005, les services de l’inspection du travail sont renforcés par des équipes scientifiques et techniques. Quant à la prévention du risque d’exposition passive à l’amiante de la population générale, tout est en place pour s’assurer que les gestionnaires de centres de soins, de structures médico-sociales et sociales, de bâtiments accueillant des enfants, notamment scolaires, d’immeubles de grande hauteur et de lieux recevant du public ont réalisé les diagnostics utiles à la détection de l’amiante. Deux décrets et une circulaire à paraître sous trois mois faciliteront la mise en oeuvre de ce plan de contrôle par les administrations locales de l’Etat. Xavier Bertrand rappelle qu’il a créé, l’année dernière, des tableaux de bord régionaux relatifs à la réglementation de l’amiante dans 18 000 établissements. Christian Jacob renouvellera cette année une enquête globale sur le parc immobilier relevant des ministères et des établissements publics sous tutelle. Enfin, MM. Sarkozy, Borloo et Bertrand ont saisi conjointement leurs inspections générales respectives pour qu’elles réalisent un bilan des réglementations en vigueur depuis 1996 et élaborent des propositions concrètes d’amélioration du contrôle des édifices contenant de l’amiante et de renforcement des mesures de prévention.
D’après les experts, de 60 000 à 100 000 décès causés par l’amiante pourraient se produire dans les vingt à vingt-cinq ans qui viennent. L’interdiction, en France, de ce matériau remonte seulement à 1997.
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