Aléa thérapeutique : ce que prévoit la nouvelle loi

Publié le 20/03/2002

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De notre correspondante

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et peut avoir accès à son dossier médical, prévoit la loi du du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le dossier contient tous les éléments formalisés : résultats d'examens, compte-rendu de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre les professionnels de santé. Il doit être rédigé dans un style dépouillé et direct et le plus schématique possible. Il est souvent informatisé. L'hébergeur des données informatiques est tenu au secret professionnel. Toutefois, certaines informations, qui peuvent être préjudiciables au patient, ne doivent pas être communiquées, le médecin peut et doit filtrer les éléments avant de les communiquer au patient.
Le patient peut accéder à son dossier soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin, ce qui est souhaitable. En aucun cas il ne faut laisser à un tiers le soin de transmettre le dossier.
Le patient doit en faire la demande par lettre recommandée et obtenir satisfaction au plus tard huit jours après sa demande et au plus tôt dans les quarante-huit heures. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Une indemnisation plus rapide

La loi prévoit aussi que toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale doit être informée par le professionnel de santé sur les circonstances et les causes du dommage. Cette information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse du patient.
La responsabilité des professionnels de santé et des établissements, services ou organismes de soins, n'est engagée, en cas de dommages au patient à la suite d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, que si leur faute est reconnue.
Les établissements sont toujours responsables des dommages causés aux patients par des produits livrés, et de ceux résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un service ou établissement n'est pas engagée, l'accident médical, l'infection iatrogène ou nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, à condition que le taux d'incapacité permanente soit au moins égal à 25 %.
Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d'indemnisation est chargée de faciliter le règlement à l'amiable. Elle diligente une expertise avant d'émettre un avis. La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire et comprend des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé ainsi que les sociétés d'assurance et des membres représentant l'Office national d'indemnisation.

Assurance obligatoire

L'Office national d'indemnisation créé par la nouvelle loi est chargé du règlement, au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, lorsque l'aléa thérapeutique est reconnu et que la responsabilité des professionnels ou établissements n'est pas engagée.
Dans le cas contraire, lorsque la faute médicale est reconnue, la commission régionale demande à l'assureur du professionnel d'indemniser le patient.
L'assureur adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis de la commission, une offre d'indemnisation. Lorsque celle-ci est acceptée, il a un mois pour en effectuer le règlement.
Les professionnels de santé ont l'obligation de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée vis-à-vis des patients dans le cadre de leur profession. Les primes d'assurance devraient subir d'ailleurs une forte augmentation dans les deux années à venir, non pas à cause d'une augmentation des accidents médicaux dont la fréquence reste stable, mais parce que les compagnies d'assurances doivent mutualiser les risques. En effet, les dernières décisions de justice concernant l'amiante et l'hépatite C pèsent lourd dans le budget des assureurs.

* Table ronde avec le Pr Bernard Hoerni (président de l'ordre des médecins), le Pr F. Richard (CHU Pitié-Salpêtrière, Bordeaux), Me Pierre Chaigne (avocat au barreau de Paris), S. Brousseau (AXA assurances), Mme le conseiller M. Merger-Pelier et le Dr B. Denis.

Dr Michèle FAUSSIER