Faut-il imposer un dépistage, notamment du VIH, à toute personne susceptible d'avoir contaminé un policier, magistrat ou personnel pénitentiaire ? Un amendement du gouvernement au projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) entend permettre le dépistage forcé dans certaines circonstances. Adopté en commission des lois, il doit encore être confirmé en plénière vendredi soir au Sénat.
Dans l'exposé des motifs, le gouvernement fait valoir que les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (policier, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire...) peuvent être blessés par des personnes parfois atteintes de maladies virales transmissibles comme le sida. «Si ces personnes refusent de consentir à un prélèvement sanguin, les victimes sont contraintes d'attendre le délai de 3 mois nécessaires à un contrôle sérologique fiable et définitif», argumente le gouvernement. Le texte de l'amendement prévoit qu'en cas de refus de l'intéressé «cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé».
L’association Aides proteste contre cette disposition, rappellant que «jusqu’à présent, le consentement pour pratiquer un acte médical est un principe éthique fondamental protégé par le Code de déontologie médicale et le Code de santé publique». «Seuls les crimes d’une extrême gravité, comme le viol, peuvent justifier le recours au dépistage coercitif», estime Aides.
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