Bon à savoir
L'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS) sont désormais exclues des ressources prises en compte dans le calcul permettant d'apprécier l'ouverture du droit à l'aide juridictionnelle. Cette décision, qui par conséquent élargit l'accès à l'aide juridictionnelle, a été publiée au « Journal officiel » du dimanche 7 septembre 2003 (Décret du 5 septembre 2003 modifiant le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Rappelons qu'en 2000, près de 700 000 personnes ont eu accès à l'aide juridictionnelle, dont près de 600 000 pour l'aide juridictionnelle totale.
Les bourses universitaires 2003-2004
Les nouveaux montants des bourses sur critères sociaux et des bourses sur critères universitaires pour l'année universitaire 2003-2004, pour l'enseignement supérieur, sont connus (arrêté du 28 août 2003) : pour les bourses universitaires sur critères sociaux, le montant annuel de la bourse est de 1 296 euros au 1er échelon, 1 953 euros au 2e échelon, 2 502 euros au 3e échelon, 3 051 euros au 4e échelon et 3 501 euros au 5e échelon ; pour les bourses universitaires sur critères universitaires, le montant annuel de la bourse s'élève à 6 102 euros pour la bourse de mérite, à 3 456 euros pour la bourse de service public, à 3 780 euros pour la bourse de diplôme d'études approfondies (DEA) et pour la bourse de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) et à 4 077 euros pour la bourse d'agrégation.
Contribution Delalande : possible dispense pour les plus de 50 ans
Le salarié âgé de plus de 50 ans que vous licenciez avait plus de 45 ans lors de son embauche ? Vous n'êtes plus tenu de verser la contribution Delalande. En effet, la loi portant réforme des retraites vient de modifier ce cas d'exonération de la contribution due lors de la rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus. Cette mesure s'applique aux embauches réalisées à compter du 28 mai 2003 (art. L 321-13 du code du travail).
Etudiants : demande d'aide au logement en ligne
Les étudiants peuvent dorénavant saisir les informations concernant leur logement et leur situation en ligne, sur le site de la Caisse d'allocations familiales, https://www.caf.fr/. Il leur suffit ensuite d'imprimer le dossier et de le renvoyer à leur CAF par voie postale, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Retraite : un téléphone pour les questions des salariés du secteur privé
Vous vous posez des questions sur votre retraite ? La CNAV met à la disposition des salariés du privé qui veulent avoir des informations sur les nouvelles mesures et leur mise en oeuvre un numéro d'appel national pour les aider dans leurs démarches et répondre à leurs questions : le 0.825.809.789 (0,15 _ TTC / mn). Autre source d'information : le site internet www.retraite.cnav.fr, qui propose des pages d'informations spécifiques. Rappelons que les premières mesures concrètes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2004.
Responsabilité civile médicale et assurance
La section du Bureau central de tarification (BCT) compétente en matière d'assurance de responsabilité civile médicale a tenu sa deuxième réunion le 3 octobre dernier. Cette autorité administrative indépendante, composée à parité de représentants des assureurs et des assurés, est chargée de faire respecter l'obligation qu'ont les assureurs d'assurer le risque médical et notamment celle de couvrir les risques spécifiques avérés.
Ses conseils envers les professionnels et établissements de santé, dont le contrat d'assurance ne serait pas renouvelé, notamment ceux du groupement temporaire d'assurance médicale mis en place début 2003 (GTAM) ? Rechercher dès à présent une couverture auprès des sociétés d'assurance agréées en responsabilité civile générale (une liste figure sur le site Internet de chacun des deux ministères). Il faut en effet faire état de deux refus d'assurance, quelle qu'en soit leur forme, pour saisir valablement le BCT, le plus rapidement possible.
Le BCT se réunira aussi souvent que nécessaire pour faire en sorte que chaque assujetti à l'obligation d'assurance soit couvert au 1er janvier 2004.
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