Age de départ à la retraite

Questions-réponses

Depuis la réforme des retraites, un médecin peut-il effectivement prendre sa retraite à 60 ans ?
Dr Michel M.
La Salvetat-sur-Agout
Comme vous pourrez le constater en allant sur le site de la CARMF (www.carmf.fr), à compter du 1er janvier 2004, la retraite pourra être demandée dès 60 ans (comme pour les salariés) par tout médecin réunissant quarante années d'assurance tous régimes de base confondus.
Lorsque la durée d'assurance sera inférieure, un coefficient de décote sera appliqué sur la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite et de cette durée d'assurance. Toutefois, un médecin pourra faire valider par rachat dans la limite de 12 trimestres les périodes d'études supérieures, et les années civiles ayant donné lieu à affiliation et au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à 4.
A noter que, avec la réforme, exercer au-delà de quarante années donnera droit à une majoration des droits et que la retraite sans minoration est toujours accordée à 65 ans ou à 60 ans en cas d'inaptitude (invalides de guerre, anciens combattants, etc.).
Enfin, l'attribution de la pension est toujours subordonnée à la cessation de l'activité libérale. Toutefois, une possibilité d'exercer une activité procurant des revenus plafonnés est désormais offerte. Le plafond devrait être fixé à 50 % du plafond de Sécurité sociale et, en cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.

Licenciement économique

A la suite de votre article paru dans « le Quotidien du Médecin » du 17 septembre, vous semblez considérer que la fermeture d'un cabinet médical sans successeur justifie le terme de licenciement économique pour la secrétaire et double les indemnités de licenciement. Est-ce le cas pour un départ à la retraite, un MICA ou un arrêt de travail longue durée entraînant la fermeture du cabinet ? Mon épouse, gynécologue, a dû s'arrêter à la suite d'une grave maladie, fermer son cabinet au 31 août et licencier sa secrétaire avec les indemnités prévues dans la convention collective. Les deux premiers cas (retraite et MICA) concernent des collègues gynécologues de Toulouse. Je n'ai pu obtenir que des avis divergents sur ce point. Pouvez-vous me faire connaître la législation, si elle existe ?
Dr Jean-Pierre M.
Le motif économique s'applique également aux différents cas que vous évoquez. Au regard de différentes décisions de jurisprudence, la Cour de cassation considère que la cessation d'activité justifiée par un motif inhérent à l'employeur (maladie, retraite, décès) constitue un motif économique de licenciement (ex. : pour la maladie, un arrêt du 25/2/1992, pour le décès une décision en date du 25/4/1990). De plus, selon un arrêt du 16/1/2001, la cessation d'activité de l'entreprise est un motif économique de licenciement, si elle ne résulte pas d'une faute de l'employeur.

Minimum garanti et frais de repas

Je ne peux rentrer pour déjeuner à mon domicile. Comment comptabiliser mes frais de repas ? Quels justificatifs faut-il fournir ?
Dr Annick E., Metz
L'administration évalue le coût d'un repas pris au domicile à 4,50 euros, soit 1,5 fois le montant minimal garanti établi à 3 euros pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (contre 2,95 euros auparavant). Pour les repas pris à l'extérieur, le montant déductible d'un repas dépend de son prix (mais dans les deux cas, le coût estimé d'un repas pris au domicile doit être réintégré) : s'il excède le plafond de 15 euros (soit cinq fois le minimum garanti fixé par l'administration), vous ne pourrez déduire que 10,50 euros (15 - 4,50 euros). S'il ne dépasse pas ce plafond de 15 euros, il est obtenu par la différence entre le prix du repas et 4,50 euros.
Quelques conditions doivent également être respectées pour justifier un repas pris à l'extérieur du domicile : conserver la facture ; le repas doit être nécessité par l'exercice de votre profession et ne pouvoir être pris au domicile du fait de son éloignement avec le lieu de travail (à condition que la distance domicile-cabinet ne résulte pas de convenances personnelles et ne présente pas un caractère anormal).

A quand la fin des reports d'imposition ?

Je possédais des actions du Crédit local qui sont devenues en 1999 des actions Dexia. J'ai demandé un report d'imposition des plus-values produites par cette opération. Mais depuis 1999, je n'ai pu opérer d'opérations susceptibles d'apurer des plus-values.Pendant combien de temps demeurent-elles reportables ?
Dr Daniel T.
L'échange ayant été réalisé avant le 1er janvier 2000, la plus value constatée bénéficie d'un report d'imposition jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange (CGI art 92-B-II). A noter que, tant que le montant des plus-values en report n'est pas modifié, vous n'avez pas de déclaration 2074 à remplir.