Affichage des honoraires : une réglementation en général bien appliquée

Publié le 11/04/2001

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L A direction générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes, (DGCCRF), organisme qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances, a enquêté, au cours du deuxième semestre 2000, sur le respect de l'affichage des honoraires par les médecins libéraux.

Depuis l'arrêté d'octobre 1996, les praticiens, qu'ils soient conventionnés ou non, sont tenus de le mentionner sur leur plaque, avec leur secteur d'activité (secteur I ou secteur à honoraires libres). Ils doivent également, dans leur salle d'attente, indiquer sur une affiche, les tarifs qu'ils pratiquent pour les actes le plus courants. Doit être également mentionné le droit à dépassement permanent (DP) pour les médecins qui en bénéficient encore.
Une première enquête, sans sanction, menée par l'administration en 1997 avait montré que 74 % des médecins respectaient déjà cette réglementation.
La nouvelle enquête qui vient d'être réalisée, et dont les principaux résultats sont rapportés dans le dernier « Bulletin de l'Ordre des médecins » (n° 4, avril 2001), confirme en fait, comme le note d'ailleurs la DGCCRF, que les praticiens libéraux, dans leur très grande majorité, appliquent les textes en vigueur.
En effet, sur 744 médecins contrôlés (307 généralistes et 437 spécialistes) dans vingt départements, seuls vingt et un procès verbaux ont été dressés, et six d'entre eux concernent des professionnels qui ont sciemment omis d'afficher leurs honoraires déclarant qu'ils connaissaient la réglementation mais qu'ils ne voulaient pas l'appliquer.

Des plaques pas toujours explicites

Si les textes sont en général bien connus s'agissant de l'affichage dans les salles d'attente, en revanche, l'information sur les plaques professionnelles (qui concernent les nouveaux installés depuis l'entrée des textes en vigueur et ceux qui ont changé leur plaque) est diversement appliquée selon les départements. Les résultats, note d'ailleurs la DGCCRF, « restent médiocres », dans ce domaine.
Cette même enquête a servi également à contrôler les tarifs pratiqués par certains spécialistes à honoraires libres (ORL, pédiatres, gynécologues) afin de déceler d'éventuelles ententes entre des spécialistes exerçant à peu de distance l'un de l'autre. Mais, précise la DGCCRF, « l'enquête a montré qu'en dehors de similitudes assez souvent signalées entre professionnels appartenant au même cabinet, aucun indice d'entente sur le prix n'a été relevé ».
Enfin, selon une information publiée par « la Revue de la DGCCRF », une première sanction pénale (1 500 F avec sursis), en vertu de la réglementation sur l'affichage des honoraires, a été infligée à un psychiatre de la Haute-Vienne, qui tout en exerçant en secteur I , appliquait des dépassements d'honoraires conséquents, sans mentionner le montant de ses honoraires. En outre, afin que les patients ne se rendent pas compte de ce qu'il dépassait les tarifs conventionnés, ce praticien enlevait systématiquement les tarifs affichés par son confrère, psychiatre lui aussi, avec qui il partageait sa salle d'attente.

Jacques DEGAIN