Affaires sanitaires : la justice renforcée

Publié le 10/04/2003

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Le projet de loi sur la criminalité organisée, présenté au conseil des ministres du 9 avril, prévoit, entre autres, de combattre plus efficacement les infractions en matière de santé publique ou de pollution maritime. Pour ce faire, des « juridictions interrégionales spécialisées » vont être créées. Un décret en fixera le nombre (2 ou 3 ?) et la localisation. Chacune couvrira plusieurs cours d'appel et sera dotée de magistrats, d'assistants spécialisés et de moyens informatiques appropriés. Dans certains cas, le pouvoir d'enquête sera transféré aux procureurs, instaurant ainsi une procédure de « plaider coupable » à l'anglo-saxonne.

Le Quotidien du Mdecin