Affaire de la Marne : la CNAM va se pourvoir en cassation

Publié le 09/05/2001

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La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a annoncé qu'elle allait se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel de Reims (Marne), relative au médecin référent.
La Cour a confirmé, au début d'avril, le jugement du tribunal de grande instance de Troyes qui, dans une ordonnance de référé daté du 30 juin 1999, avait condamné la CNAM à cesser sa campagne publicitaire en faveur du médecin référent sous peine d'astreinte de 100 000 francs par spot diffusé.
Le syndicat des médecins libéraux (SML) avait saisi la justice, en estimant que la campagne radiophonique de la CNAM était contraire au code de déontologie médicale qui interdit toute publicité pour un médecin au détriment de ses confrères.
La justice lui a donné par deux fois raison, en estimant que la teneur des messages d'information diffusés par la CNAM « tendait inévitablement dans l'esprit du grand public à lui faire comprendre que le médecin référent présentait des avantages et des garanties qui ne se retrouvaient pas chez les autres praticiens (...) et incitait par suite naturellement les patients à s'orienter plutôt vers le premier au détriment des seconds ». La cour d'appel de Reims n'interdit pas à la CNAM de diffuser des messages d'information « sur les mérites du régime du médecin référent » mais elle se doit, selon elle, « de ne pas laisser accroître l'existence d'une discrimination entre les médecins référents et les autres », explique-t-elle.
Une décision qui ne satisfait pas, loin s'en faut, le directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie qui la juge « juridiquement curieuse » dans la mesure où, selon lui, le code de déontologie médicale s'applique aux médecins et non aux caisses d'assurance-maladie.
Pour Gilles Johanet, le principe de non-discrimination entre les médecins contenu dans le code de déontologie est lié au principe de l'omnivalence du diplôme en médecine, principe qui est actuellement remis en cause par l'Ordre national des médecins lui-même, lequel réclame des qualifications ou des habilitations pour réaliser certains actes. « Il sera de plus en plus difficile d'appliquer la non-discrimination dans ce cadre », observe le directeur de la CNAM, pour qui la décision de la cour d'appel de Reims ne les « empêchera pas d'agir ».