Adoption homosexuelle : l’Europe s’en remet à la décision des États membres

Publié le 16/03/2012

Le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter la fille de sa compagne, avec qui elle est pacsée, n’est pas discriminatoire, car cet obstacle concerne de la même manière tous les couples non mariés, a estimé, hier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Valérie Gas s’est déclarée « très déçue » mais « déterminée » à continuer son combat afin d’adopter les deux enfants de sa compagne. En couple depuis 1989, et pacsées en 2002, Valérie Gas et Nathalie Dubois élèvent ensemble la fille biologique de Nathalie, 12 ans (née en 2000 grâce à une procréation médicalement assistée pratiquée avec donneur anonyme en Belgique), et son petit frère, de 7 ans, dont Nathalie est également la mère biologique.

Les démarches de Valérie pour adopter la fillette ont débuté en 2003. « J’attendais qu’elles aboutissent pour entamer une procédure d’adoption pour son frère », indique la psychologue de 41 ans. À deux reprises la justice française a refusé à Valérie Gas une adoption simple de la fillette. Le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu’au sein des couples mariés, mais pas aux couples pacsés. Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg ont également écarté la question d’une « discrimination indirecte fondée (...) sur l’impossibilité de se marier ». L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme, sur le droit au mariage, « n’impose pas aux gouvernements des États parties l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel », a rappelé la Cour, et les États « bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte » de la reconnaissance juridique des couples homosexuels. Un des sept juges a toutefois fait part de son désaccord, estimant que la différence de statut entre le mariage et le Pacs constitue « une discrimination qui lèse l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Onze pays d’Europe permettent déjà l’adoption d’enfant par des couples homosexuels, a regretté l’avocate des deux femmes, Me Caroline Mecary. Selon elle, seul un changement de majorité politique permettrait de changer la législation. Le ministre de la Justice Michel Mercier s’est dit « favorable à ce qu’il n’y ait pas de changement dans la loi française » tandis que le candidat socialiste s’est prononcé pour le mariage homosexuel et l’adoption.

S. H.

Source : lequotidiendumedecin.fr