Prix des médicaments à l'hôpital

Accord entre l'Etat et les industriels

Publié le 01/04/2004

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« L'INDUSTRIE pharmaceutique et l'Etat ont signé un accord-cadre pour quatre ans sur la politique hospitalière du médicament qui confère aux laboratoires l'initiative de la fixation du prix », a annoncé le président du Leem (Les Entreprises du médicament), le Dr Pierre Le Sourd.
Cet accord, le premier du genre à l'hôpital, a été signé entre les représentants des laboratoires pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé. Instance notamment composée de représentants des ministères de la Santé, des Finances et de l'Industrie, ainsi que de représentants de l'assurance-maladie. Elle est présidée par un haut fonctionnaire, Noël Renaudin, qui vient d'être reconduit dans ses fonctions par un arrêté paru au « Journal officiel » du 26 mars.
Le comité économique du médicament est le représentant de l'Etat dans toutes ses discussions avec les industriels du médicaments. C'est lui, en particulier, qui négocie les conventions laboratoire par laboratoire.
Cet accord sur l'hôpital prévoit notamment, a expliqué le président du Leem, « que l'initiative revienne à l'entreprise » et « il lui confère de ce fait la fixation d'un prix cohérent avec ceux pratiqués en Europe ». On sait qu'à l'hôpital les prix des médicaments étaient libres jusqu'à présent, contrairement à ce qui se passe pour la médecine de ville, où les prix des spécialités remboursées sont négociés, parfois difficilement, entre le comité économique et l'industriel concerné.
Le nouvel accord ne semble donc pas, en apparence, changer fondamentalement les choses à l'hôpital. A une nuance près cependant, et elle est de taille : en effet si l'initiative de fixation du prix du médicament appartient toujours à l'entreprise, comme le précise le président du Leem, l'Etat se réserve le droit d'intervenir et même de refuser le prix proposé par l'industriel s'il le juge anormalement élevé. C'est quand même un frein considérable au principe même de la liberté des prix. « On prévoit, commente encore le Leem, que, dans un marché devenu européen, la France reste compétitive et que la régulation se fera par le marché, par des appels d'offres. »
Cet accord-cadre, le premier du genre, négocié depuis trois mois, concrétise les orientations fixées par la loi de financement de la Sécurité sociale 2004 qui prévoyait l'introduction d'une telle réforme.
L'accord, applicable immédiatement, doit permettre à l'hôpital de rester un « lieu d'excellence des soins grâce à un accès à des médicaments de haute technologie, avec des prix de niveau européen et pour un coût supportable pour la collectivité », a encore commenté Pierre Le Sourd.