La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a détourné bon nombre de victimes d’accident médical des tribunaux. Auparavant, 100 % des contentieux étaient arbitrés par un juge. Dorénavant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sert d’arbitre dans une majorité de cas. « Depuis 2013, note Érik Rance, directeur général de l’ONIAM, plus de la moitié des dossiers d’accidents médicaux sont instruits par la voie amiable. »
Selon son dernier rapport d’activité, l’ONIAM a reçu 4 390 dossiers en 2013. Le délai moyen d’instruction des dossiers par les commissions de conciliation et d’indemnisation s’élève à 11,4 mois. L’offre fixée par l’ONIAM est acceptée dans 96 % des cas par les victimes ; l’indemnisation moyenne se monte à 98 000 euros, toutes causes confondues. La chirurgie est en cause six fois sur dix. L’obstétrique est la spécialité donnant lieu aux indemnisations les plus élevées.
H1N1, Mediator, infections nosocomiales... : l’ONIAM multi casquette
Le législateur a élargi les compétences de l’ONIAM ces dernières années. L’Office intervient pour certaines infections nosocomiales (au-delà d’un seuil de gravité), les problèmes liés aux vaccins obligatoires (41 dossiers examinés en 2013, 24 acceptés), les hépatites contractées lors d’une transfusion (2 498 dossiers reçus), les mesures sanitaires d’urgence (sur la vingtaine de dossiers reçus en lien avec le vaccin H1N1, une dizaine ont reçu un avis d’indemnisation), le Mediator (8 500 dossiers déposés à ce jour ; 64 % des dossiers examinés pour une HTAp ou une valvulopathie fuyante, possiblement en lien avec le benfluorex, ont été jugés recevables par l’ONIAM qui a formulé un avis d’indemnisation ; avis que les laboratoires Servier suivent systématiquement, pour l’heure ; à titre d’exemple, une valvulopathie de grade 1 est indemnisée aux alentours de 3 000 euros ; une HTAp peut aller jusqu’à 200 000 euros).
L’ONIAM a adopté un plan stratégique pour répondre à tous ces enjeux. Une campagne d’information est envisagée à destination du grand public, des médecins et des avocats, afin de présenter l’ONIAM et son fonctionnement.
Lutter contre la pénurie d’experts médicaux
Le recrutement de nouveaux experts est un autre enjeu important. L’ONIAM recourt à un vivier de 1 200 médecins experts. Il lui en faudrait 200 ou 300 de plus pour raccourcir le traitement des dossiers. L’Office a signé une convention avec la Fédération des spécialités médicales afin de faciliter le recrutement de nouveaux experts. Le besoin est particulièrement marqué en pédiatrie et en oncologie. Pour information, l’ONIAM rémunère 700 euros l’expertise médicale (les tarifs des tribunaux, variables, peuvent grimper jusqu’à 2 000 euros). Les jeunes retraités sont les bienvenus.
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