Taux utiles
Comme nous vous l'avions annoncé, le taux de la cotisation patronale d'accident du travail et de maladies professionnelles a été revu à la baisse pour les cabinets médicaux. Par conséquent, pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2002, il convient d'appliquer un taux de 1,30 % et non plus le taux de 1,90 % comme l'an dernier
Taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal devrait demeurer inchangé et resté fixé en 2002 comme en 2001 à 4,26 %. Pour le paiement fractionné des droits d'enregistrement, le taux est donc de 4,20 % pour les demandes formulées en 2002.
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