L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports publics pour les personnes handicapées est parue au « Journal officiel » du 27 septembre. Elle est accompagnée d’un rapport au Président de la République.
Cette ordonnance composée de 19 articles instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui complètent la loi « handicap » du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle.
Sa publication déclenche le compte à rebours pour la mise aux normes des bâtiments. Ainsi les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui ne sont toujours pas aux normes ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP. Il leur ouvrira droit à un délai d’un à trois ans pour la 5e catégorie (à laquelle appartiennent les cabinets médicaux). À noter, même les ERP accessibles (y compris lorsqu’une dérogation a été accordée) doivent se signaler, en déposant une attestation sur l’honneur en préfecture, avant mars 2015.
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