Internet
La Commission des clauses abusives (CCA) a rendu publique le 31 janvier 2003 une recommandation dans laquelle elle qualifie de clauses abusives 28 dispositions inscrites dans les contrats proposés par les fournisseurs d'accès à Internet à leur client : règles de comportement, hausse de tarifs sans avertissement, transmission de données nominatives à des tiers sans droit d'opposition, limitation de la responsabilité du professionnel en cas de perte des messages électroniques d'un client...
Les associations de consommateurs agréées peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner la suppression des clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Recommandations relatives aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet et liste des associations habilitées à agir en cessation de pratiques illicites ou abusives sur le site Internet de la Commission des clauses abusives (CCA) : http://www.clauses-abusives.fr.
Certificat d'urbanisme : demandez-le en ligne
La demande de certificat d'urbanisme est désormais disponible sur le site Internet du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, http://www.equipement.gouv.fr. Ce certificat d'urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande. Il indique les règles d'urbanisme, les limitations au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme concernant un terrain donné. Il indique également l'état des équipements publics existants ou prévus.
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