En cette mi-septembre, à l’annonce des premières ébauches du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012, les mines des ministres en charge du Budget, de la Solidarité, et de la Santé (respectivement Valérie Pécresse, Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand) étaient contrites. Ils avaient, les uns et les autres, quelque motif à afficher un visage renfrogné. Crise aidant, le PLFSS 2012, à l’image des dernières mesures prises dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011, est de rigueur, cette année. Principale victime : la prise en charge de la dépendance. Annoncée comme l’un des chantiers phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy – lequel promettait il y a encore quelques mois la création d’une cinquième branche du régime général – la dépendance est passée à la trappe dans le cadre du PLFSS. Si l’Ondam du secteur médico-social reste élevé (+4,2 % en 2012), Roselyne Bachelot a dû remettre aux calendes grecques l’ensemble des mesures qui devaient être prises pour résoudre le problème financier de la dépendance : « Nous reviendrons sur la question dès que le contexte le permettra », a-t-elle pudiquement déclaré. Xavier Bertrand devait pour sa part annoncer les lourds efforts demandés à l’industrie pharmaceutique, soit 770 millions d’euros d’économie, dont 670 millions au titre des diminutions de prix de produits de santé en 2011. Et ce n’est pas tout : pour financer le développement professionnel continu (DPC), la contribution sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique passe de 1 % à 1,6 %. Auquel s’ajoutent 41 millions d’euros destinés à financer l’Afssaps. Valérie Pécresse, en revanche tout sourire, a rappelé le contexte macro-économique et conjoncturel de la période 2011-2012. Avec un Ondam à 2,8 %, « c’est une nouvelle économie de 2,2 milliards » sur les comptes de l’assurance maladie.
Équilibre en 2015 ?
De quoi espérer atteindre l’équilibre à l’horizon 2015. C’est que l’on revient de loin. En 2010, le déficit de la Sécurité sociale a atteint un niveau record de 29,8 milliards d’euros, dont 23,9 milliards pour le seul régime général. Le déficit de l’assurance maladie cette année-là s’établissait à 11,6 milliards. Des niveaux jamais égalés, sous le coup de la crise, mais pas seulement : la Cour des comptes a également pointé des facteurs structurels (cf. encadré). En 2011, les comptes se sont redressés, mieux que prévu : la progression de la masse salariale a été plus importante que prévu (3,7 % plutôt que 2,9 %), ce qui a permis d’engranger 1,6 milliard d’euros. De plus, la loi de finance rectificative 2011, portant avant tout sur la réduction des niches fiscales, a représenté 0.4 milliards de recettes supplémentaires pour l’assurance maladie. Côté dépense, pour la deuxième année consécutive, l’Ondam devrait être respecté cette année. Si bien que le déficit du régime général, fin 2011, devrait être de 18,6 milliards, soit une réduction, par rapport à 2010, de 5,3 milliards d’euros.
5 milliards d’économie en 2012
Pour 2012, l’objectif reste ambitieux : il s’agit de réduire le déficit du régime général de plus de 5 milliards, pour l’établir à 13,9 milliards d’euros. Quant à l’assurance maladie, son déficit devrait atteindre 5,9 milliards en 2012. Si l’Ondam est de 2,8 % au global, il est de 2,7 % pour les établissements de santé, tout comme pour la médecine de ville, et de 4,2 % pour le médico-social. Pour ce faire, l’hôpital, mais aussi le médicament, et les tarifs des professionnels de santé, seront mis à contribution (cf. tableau).
Si le budget des établissements de santé a l’air plus épargné que celui du médicament (450 millions d’euros d’économie, contre 770 millions), ce n’est qu’une impression : en effet, le gouvernement, tout comme l’an dernier, met en réserve 545 millions d’euros, retenus avant tout sur l’enveloppe hospitalière (Migac et Merri). Rappelons qu’en 2011, ce sont plus de 330 millions d’euros de crédits hospitaliers qui ont été définitivement supprimés.
Fonds d’intervention régional
Cette année, « l’effort d’efficience des établissements de santé » sera porté, entre autres, par les agences régionales de santé (ARS) : un article du PLFSS 2012 devrait être consacré à la création d’un fonds d’intervention régional (FIR), qui permettrait de mutualiser l’ensemble des crédits hospitaliers, ambulatoires, préventifs. Un outil indispensable pour une réorganisation de l’offre de soins.
L’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) ne sera pas étrangère, non plus, à la réduction des déficits hospitaliers. Les nouveaux contrats de performance signés permettront de réduire de 150 millions la facture hospitalière.
Les achats hospitaliers, qui représentent 18 milliards d’euros, et sont le deuxième poste de dépense des hôpitaux après les ressources humaines, sont également dans le collimateur. « Un programme de performance des achats hospitaliers, lancé en 2011, doit permettre un montant d’économie de 145 millions d’euros. »
Sur la lancée des deux précédentes années, le PLFSS 2012 prévoit également la poursuite de la convergence tarifaire entre le public et le privé. Mais, alors que l’effort de convergence, les deux années précédentes, s’élevait à 150 millions d’euros, cette année marque un ralentissement : la convergence tarifaire ne représentera en 2012 que 100 millions d’euros. Est-ce dû à l’élection présidentielle de 2012, et à la volonté de ménager l’électorat hospitalier, qui représente un million d’agents, donc d’électeurs putatifs ?
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