Le projet de décret précisant les modalités selon lesquelles les médecins hospitaliers vont pouvoir thésauriser sur un compte-épargne-temps (CET) les 20 jours de congé qu'ils ont gagnés en passant aux 35 heures est au programme, aujourd'hui, du Conseil supérieur des hôpitaux.
Le texte en préparation prévoit que, en plus de tout ou partie de ses 20 jours de réduction du temps de travail (RTT), un médecin hospitalier peut alimenter son compte-épargne-temps par des jours de congés annuels « classiques » (dans la limite de 10 jours par an) ainsi que, à certaines conditions, par des jours de compensation des plages de travail additionnelles accomplies au-delà des obligations de service.
Au total, ce sont 30 jours par an au maximum qu'un médecin peut « mettre de côté » chaque année. Il ne pourra pas toutefois accumuler indéfiniment ces vacances. Car les droits à congés payés acquis par ce biais devront être exercés au plus tard au bout de sept ans. A deux exceptions près. Celle des praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture de leur compte, qui pourront aller au-delà de ces sept années pour pouvoir partir en retraite anticipée. Celle, qui vise au même but mais qui est instituée à titre transitoire, des praticiens âgés d'au moins 48 ans qui ouvriront un CET en 2002.
A l'hôpital, on ne pourra pas décider du jour au lendemain de solder tout ou partie de son compte. Des « délais de prévenance » réglementaires sont donc fixés : 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, 2 mois pour un congé de 6 à 20 jours, 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois, 6 mois pour un congé supérieur à 6 mois.
Egalement à l'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur des hôpitaux : les textes entérinant les modifications statutaires induites par le protocole d'accord signé par les internes et le gouvernement le 19 décembre dernier. Comme prévu, un congé de paternité de 11 jours consécutifs est accordé aux internes ainsi que le versement de la totalité - et plus seulement les deux tiers - de leur rémunération pendant les trois premiers mois de leurs congés de maladie. Surtout, l'intégration des gardes dans le temps de travail des internes est confirmée, le repos de sécurité est inscrit dans le statut et la façon dont les demi-journées universitaires peuvent être cumulées - ce qui peut être un moyen d'alléger la charge de travail des internes - est précisée : ces deux demi-journées hebdomadaires (sur un total de onze) pourraient être dorénavant cumulées « dans la limite de douze jours sur un semestre ».
RTT des personnels : grève nationale le 21 janvier
Les fêtes sont finies. Les syndicats de personnels hostiles aux dispositions arrêtées pour faire passer les 780 000 agents de la fonction publique hospitalière aux 35 heures remontent au créneau. Dénonçant « le désastre que va provoquer le manque de personnels dans un contexte déjà lourdement déficitaire », les fédérations santé de la CGT, FO, SUD et la CFTC appellent à la « grève nationale reconductible » dans les hôpitaux publics à partir du 21 janvier. Preuve supplémentaire de ce que la réduction du temps de travail (RTT) à l'hôpital n'est pas un long fleuve tranquille : la réunion du Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière qui devait avoir lieu aujourd'hui a été repoussée, le projet de décret précisant le fonctionnement du compte-épargne-temps des personnels divisant trop les professionnels.
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