En raison de l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les médecins libéraux employant moins de 20 salariés ont eu le choix, le 1er janvier, entre deux attitudes : reporter la mise en œuvre de la réduction du temps de travail jusqu'à la signature d'un accord officiel, ou se conformer, dès le 1er janvier, à l'échéance légale avec les risques de devoir revoir ultérieurement cette décision pour la mettre en conformité avec les accords signés au niveau de la branche.
Mais, même pour les médecins qui auront opté pour la solution conseillée par tous les syndicats employeurs, à savoir « attendre », la loi sur les 35 heures s'applique. Pendant deux ans, les praticiens employeurs pourront continuer à demander à leur personnel d'effectuer, comme par le passé, 39 heures par semaine MAIS les heures effectuées par leur employé(e) au-delà de la nouvelle durée hebdomadaire du travail seront considérées comme des heures supplémentaires.
Ce qui signifie concrètement que votre employé(e) continue à travailler comme par le passé 39 heures par semaine ; les 36, 37, 38 et 39es heures doivent être comptabilisées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à une compensation sous forme de jours de repos supplémentaires.
En 2002, la majoration pour ces quatre heures supplémentaires par semaine est limitée à une « bonification » de 10 %, soit 6 minutes de repos supplémentaire par heure travaillée au-delà des 35 heures.
Par conséquent, la bonification pour un temps de travail de 39 heures est égal à 24 minutes par semaine (6 minutes X 4) ce qui correspond pour une année aux 2,5 jours que nous vous avions annoncés.
Le droit à prendre ce repos supplémentaire est ouvert pendant une période de 2 mois dès que la durée du repos atteint 7 heures. Le salarié peut le prendre quand il le souhaite mais doit prévenir de son absence au moins 1 semaine à l'avance. Pour éviter les contestations, il convient impérativement d'annexer au bulletin de salaire un document récapitulant les droits acquis au titre de cette nouvelle bonification.
La notion de travail effectif
Autre nouveauté instaurée par les lois Aubry : la notion de temps de travail effectif, qui va servir de référence au calcul de la durée légale de travail. Selon les termes de la loi, « la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le respect de trois critères est donc à présent exigé pour que l'on puisse parler de travail effectif :
Σ la disponibilité du salarié (notion qui dépasse celle d'activité productrice) ;
Σ la soumission à l'autorité de l'employeur ;
Σ l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles.
Ce qui fait que l'on ne prend plus en compte dans le temps de travail effectif ni les temps de pause ni les temps de restauration, même si ces périodes sont rémunérées. Conséquence pratique pour les médecins employeurs : en décomptant les temps de pause et de déjeuner, leurs salariés ne travaillent peut-être pas au-delà des 35 heures légales effectives et il y aura moins de repos compensateurs à octroyer que prévu.
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