Si tant de médecins sont aujourd’hui en révolte c’est parce qu’ils n’acceptent plus les conditions d’exercice qu’on leurs impose. Le projet de loi Touraine qui est plus une continuité sur le fond qu’un accident, n’est que l’étincelle.
Politique et syndicats médicaux auraient tort de croire qu’il suffirait d’un retrait de façade ou quelques amendements pour que la « piétaille » considère la mission accomplie. Le mouvement actuel n’aura de sens que s’il débouche sur un véritable Grenelle de la santé. L’erreur pour le médecin de base serait de ne pas exprimer ce qu’il veut aux politiques mais aussi aux syndicats qui négocient.
Voici doc mon cahier de doléances :
1. Redéfinition de la représentation des professionnels et des patients.
A. Déterminée par des élections à la proportionnelle.
B. Financement public au prorata des résultats électoraux.
C. Financement public du fonctionnement de la démocratie sanitaire.
D. Clarification des financements des syndicats, des associations représentatives.
E. Clarification de ce qui sera du délibératif, du consultatif et des représentations intervenantes en qualité, quantité.
2- Modification de la négociation conventionnelle. Lorsqu’un accord conventionnel a été signé et validé conformément au dispositif actuel (droit d’opposition), tout syndicat représentatif même non signataire a sa place de droit dans toutes les commissions conventionnelles et dans tous les financements attenants.
3- Une convention médicale unique sans conventionnement individuel ou de groupe à la carte, et mettant à égalité l’ensemble des professionnels en droits, devoirs, moyens… Ce qui n’empêche pas localement les collectivités territoriales « d’offrir » des facilites d’installation à des professionnels.
4- Sortie du DPC de la vie conventionnelle et de tout ce qui peut faire du DPC un enjeu politique, syndical ou un moyen de pression. Mise en place d’un système pérenne garantissant pour chaque médecin l’indemnisation et le financement d’au moins 8 journées de formation annuelles ou temps –équivalent, choisies par le médecin lui même parmi un panel d’actions agrées par un comité d’experts indépendants de prestataires de formation, de l’industrie pharmaceutique, des institutions politiques et de protection sociale, des syndicats.
5- La PDS doit respecter les principes suivants :
A. Le volontariat.
B. Celui qui travaille la nuit ne peut et ne doit pas être quelqu’un qui a travaillé la journée d’avant ou d’après… Nul ne doit être obligé de faire plus de 12 h d’affilée de travail sans au moins 12 h de repos.
C. le meilleur apport que les médecins généralistes peuvent apporter au bon fonctionnement de la PDS, c’est de s’occuper de leurs patients en étant à leur poste de médecin traitant dans la journée.
6- Mise en place d’un système d’échange simple sécurisé entre médecins traitant conjointement un patient type apicrypt intégrant directement dans le logiciel métier quel qu’il soit du médecin ces documents échangés dans un endroit spécifique et sans avoir à copier, coller, à imprimer puis scanner, à renommer. Idem pour les envois.
7- Une commission comprenant des professionnels en exercice doit définir le cahier des charges des logiciels métier pour leur partie médicale et définir une procédure de labélisation. Cette procédure existe aujourd’hui non pour le cœur même du métier, le soin, mais uniquement pour la partie logiciel d’aide à la prescription et téléservice avec l’assurance maladie ce qui montre bien les priorités actuelles du système.
8- Si le DMP doit se développer, l’ergonomie et la convivialité du logiciel métier choisi par le médecin ne doivent pas en être affectées…. Il appartient aux responsables du DMP, non au médecin traitant, de gérer la mise en forme des informations, de s’occuper de « l’arrière-cuisine invisible » qui permet la retranscription et l’interconnexion dans chaque logiciel des données saisies sans que le médecin ne se voit imposer des formes de saisies uniformes et univoques qui déstabilisent son travail. (…)
9- Le droit de masquage du patient, de décider et réactualiser qui a ou n’a pas le droit de consulter son dossier, la non-communication du contenu du DMP au-delà de l’équipe soignante du moment doivent être exprimés sans ambiguité dans la loi.
10- L’anonymat des personnes pour les données médicales, sociales issues de l’activité médicale et de protection sociale doit être absolu. Les données globales sur les populations qui sont tirées du traitement de ces informations doivent être du domaine public, accessibles gratuitement à tous.
11- Toute délégation de tache ou de compétence ne doit être faite qu’à l’initiative du médecin notamment généraliste traitant seul en position pour déterminer au mieux quel patient a besoin ou non des systèmes de délégation, quel type de délégation, quand, comment, pourquoi faire. (…)
12- Un renforcement sans ambiguité de la place du médecin généraliste traitant.
A. C= CS et majorations attenantes identiques entre généralistes et autres spécialités.
B. Une cotation 2 C d’ouverture de dossier pour tout nouveau patient-médecin traitant et 2 C annuelle de synthèse pour chaque patient-médecin traitant.
C. Une ouverture au secteur 2 pour ceux qui le souhaitent (…)
D. Application du MD à tout acte en Ehpad. originellement la majoration MD de maintien à domicile avait pour fonction de tenir compte des charges liées au déplacement et au contexte d’exercice de visite à domicile ce qui n’est pas une consultation comme au cabinet + des frais de déplacement. Sa transformation sémantique en simple majoration de déplacement MD en a totalement perverti et le sens et la valeur notamment en Ehpad.
Garantie aussi qu’en Ehpad les pensionnaires garderont le libre choix de leur médecin traitant et non l’imposition du médecin coordinateur ou d’un gériatre comme l’envisage Madame Rossignol, ministre des Personnes agées.
13- Un forfait structure permettant de financer et de déléguer la gestion administrative des soins pour tout médecin qu’il soit seul, en groupe, en MSP, en ville, en rural... et non réservé qu’à certains exercices très minoritaires type MSP.
14- Un tarissement à la source des contraintes administratives qui explosent d’année en année.
A. L’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical était censée faire ce travail. Echec total. Au contraire plus on annonce de simplifications plus il y a de cases en remplir (formulaires d’arrêt de travail) plus il y a des pinaillages sur les formulations (douleur du genou n’est pas autorisé mais gonalgie l’est )
B. Si exigence d’un tampon du médecin sur les formulaires cerfa = les formulaires imposés par la Sécurité sociale doivent être pré-identifiés y compris sur l’ensemble de leurs pages s’ils sont à plusieurs volets… sinon l’écriture manuelle du médecin doit suffire
C. Suppression de la formule hors remboursement HR .
D. Suppression des duplicatas d’ordonnance. Aujourd’hui, les pharmaciens télétransmettent via scannage et laissent l’ordonnance au patient donc duplicata inutile
E. Suppression de l’ordonnancier bizone. Le service médical au vu du protocole rempli par le médecin traitant détermine les classes médicamenteuses et prestations entrant dans le cadre de ALD ou non et en informe le programme informatique de liquidation des prestations. À partir du moment où les services des caisses sont capables d’identifier a posteriori ce qui aurait dû être ou ne pas être prescrit dans le 100 % et d’infliger des pénalités d’indus au médecin, ils sont capables de le faire a priori.
F. Une ordonnance unique médicaments-matériels-prescriptions liées et non des ordonnances séparées pour chacun de ses éléments.
G. Suppression des ordonnanciers sécurisés qui n’ont pas fait leur preuve vis à vis des fraudes et de la toxicomanie.
H. suppression des formulaires vaccin grippe. Inscription du vaccin sur ordonnance habituelle + spécification « à faire par une infirmière» + délivrance par le pharmacien sans avoir besoin d’un document spécifique envoyé par la caisse… Il est parfaitement possible pour la caisse à partir du numéro de Sécu du patient de savoir qu’il a plus de 65 ans donc que le vaccin est pris en charge systématiquement à 100 % . Suppression de l’entente préalable pour certaines prescriptions et des restrictions de prescription faite au médecin généraliste ( type visco supplémentation, traitement alzheimer, rétinoides, accès direct au bilan neuropsychologique ).
I.Définition précise des conditions de prescriptions basées sur des arguments scientifiques réels et non des arrière-pensées purement économiques ou de lobbying intra-corporatiste. Contrôle a posteriori du respect des règles de prescription
J. délégation des dossiers cotorep et handicap à des médecins dédiés payés pour cela ou définition d’une cotation 2C si c’est le médecin traitant qui doit les remplir
K. Validation par l’Ordre comme conforme à la déontologie de tout formulaire à remplir par le médecin émanant des compagnies d’assurance ou administrations diverses et établissement d’une tarification officielle cumulable avec le C.
L. Limitation des demandes de certificats à ce qui est prévu dans les textes et engagement de l’Etat à sanctionner les administrations qui outrepassent les textes par des exigences vis-à-vis des patients ou des médecins.
M. Suppression du règlement d’écriture non substituable sur les ordonnances. Écriture informatique valable, groupement valable de la mention, abréviation NS valable. Acceptation du NS à partir du moment où la prescription du générique peut retentir sur l’état de santé ou d’observance du patient quelles que soient ses raisons. Exigence de ne parler générique que s’il s’agit de produits strictement identiques en contenu, excipient, présentation, forme, couleur, goût que le princeps
N. suppression de l’obligation de prescrire en DCI jusqu’à réalisation de l’exigence que tous les produits soient présentés et délivrés au patient sous la forme nom DCI + nom du laboratoire + si générique identité stricte au princeps
O. Suppression des doubles à imprimer et à donner au patient lors de télétransmission des arrêts-maladie
P. Possibilité de faire des protocoles ALD télétransmis en dehors de présence de la carte Vitale du patient
Q. Suppression des formulaires médicaux de plan de soins infirmiers
R. Assainissement des discours des administrations notamment de protection sociale vis-à-vis des assurés sociaux Arrêter les traditionnels discours : « vous avez droit si votre médecin rempli.... », « vous n’avez pas eu droit c’est parce que votre médecin n’a pas rempli le document ou pas rempli assez pour que vous ayez droit » « faites faire un papier par votre médecin » . Remplacer par « vous n’avez droit que si vous… », « nous ne prenons pas en charge dans les situations suivantes … », « votre médecin n’est autorisé à remplir ce document que si vous… autrement inutile de le déranger pour cela ».
15- Un seul référent national unique payeur pour le médecin
A. Quel que soit le régime, la caisse, la complémentaire auxquels le patient appartient
B. Payant la part AMO et la part complémentaire
C. Garantissant le paiement au médecin dans sa totalité quelle que soit la situation administrative du patient notamment sa situation à jour ou non de ses droits. Le médecin n’a pas à faire les frais des dossiers d’assurés sociaux non à jour de leur droit, des problèmes de carte Vitale. Il n’a pas à passer son temps à vérifier l’ouverture des droits à plus forte raison dans un système à régime de base et complémentaire généralisé... Aux organismes sociaux de récupérer sur l’assuré, si il y a lieu, les indus pour droits non à jour, etc.
16- Une garantie de paiement à 8 jours de la totalité de l’acte avec pénalités au-delà pour les organismes payeurs y compris en cas de grève de leurs services.
17- L’absence de toute possibilité de retenue financière des organismes sociaux sur les prestations dues au médecin… Les indus, sanctions financières au médecin ne doivent en aucun cas pouvoir se faire sur ce que les organismes sociaux doivent au médecin dans le cadre du tiers payant .
18- Une expression comptable ergonomique du tiers payant.
A. Pour chaque acte, chaque forfait : nom –prénom – numéro SS du patient –date de acte -nature de acte - valeur de l’acte –date de paiement – valeur du paiement. Non par lots où il faut aller à la pêche pour retrouver chaque acte y compris sur le bordereau bancaire et non à partir du seul numéro de SS qu’il faut ensuite reconvertir en nom du patient pour retrouver l’acte payé.
B. Des retours Noémie identifiables et clairs pour tous les actes y compris ceux non télétransmis, les forfaits. C. L’accès aux données de paiement sur ameli.fr sans limitation des périodes consultables, reprenant l’ergonomie précédente, et gérant l’ensemble des régimes, caisses, complémentaires.
19- Le maintien du tiers payant dans sa logique sociale. Et la liberté au praticien de faire ou ne pas faire le tiers payant pour les autres cas, une fois les conditions techniques précédentes réalisées et garanties.
20- L’information de tout assuré social au moins 2 mois avant la fin de ses droits (CMU, AME, ALD) avec la procédure qu’il doit suivre et les risques qu’il prend en n’actualisant pas ses droits.
21- Assurance accident du travail avec indemnités journalières comprises dans le pacte conventionnel.
22- Ajout d’un supplément maternel à l’avantage supplémentaire maternité des femmes médecin installées et indemnités journalières dés premier jour d’arrêt pour grossesse pathologique.
23- Réglement du problème de l’ASV pour la retraite, les incertitudes n’étant plus acceptables.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature