2,11 %, taux d’intérêt légal pour 2006

Publié le 07/03/2006

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EN BREF

Le taux d’intérêt légal, qui sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur qui ne rembourse pas sa dette dans les délais impartis, a été porté à 2,11 % pour 2006, contre 2,05 % l’an passé. Ce taux n’avait plus connu d’évolution à la hausse depuis 2000.

Décret 2006-117 du 31 janvier 2006, « JO » du 7 février, p. 1968.

Les énergies renouvelables font recette

Dans un contexte où le prix du pétrole s’inscrit durablement à la hausse, la mise en place au 1er janvier 2005 d’un crédit d’impôt au taux majoré de 40 %, en faveur des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur, a renforcé l’attractivité des énergies nouvelles.

D’après le bilan provisoire de l’année 2005, les ventes de chauffe-eau solaires ont progressé de plus de 70 %, les appareils de chauffage au bois de 20 à 25 % (avec une progression de 40 % des poêles et de 120 % des chaudières à bois), les pompes à chaleur géothermiques, de l’ordre de 40 %.

Au total, ce sont près de 450 000 foyers qui se seront équipés en 2005 d’équipements de production d’énergie renouvelable pour leurs besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. De même, le taux de 25 % applicable aux chaudières à condensation a dopé leurs ventes qui représentent 10 % des ventes de chaudières en 2005, contre 4 % en 2004. Le renforcement du taux du crédit d’impôt à partir de 2006 (50 %, au lieu de 40 % pour les énergies renouvelables) devrait permettre de poursuivre et de consolider la dynamique engagée.

Critères de licenciement

En cas de licenciement de son salarié pour motif économique, le médecin employeur est tenu, comme tous les employeurs, d’indiquer par écrit à son salarié qui en fait la demande écrite les critères justifiant son licenciement. Que se passe-t-il en cas de manquement de l’employeur à cette obligation ? Selon un récent jugement de la Cour de cassation, cet « oubli » ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il n’en demeure pas moins une irrégularité, source de préjudice pour le salarié, que le juge doit compenser.

Cass. soc. 2 février 2006, n° 335 FPB.

Rupture de crédit

Lorsqu’un établissement de crédit consent à un cabinet médical un concours financier à durée indéterminée, ce crédit ne peut être interrompu ou réduit que sur notification écrite et à l’expiration d’un certain délai. Un délai minimal de préavis qui vient d’être fixé à soixante jours pour toute rupture de crédit, quelle que soit sa catégorie. La disposition entrera en vigueur le 1er juin 2006.

Décret 2005-1743 du 30 décembre 2005, « JO » du 31, p. 20792.

Le surbooking doit être indemnisé

Les compagnies aériennes a-vaient tenté un recours à l’encontre du règlement européen du 11 février 2004 imposant des compensations (remboursements, indemnités) et des prestations d’assistance (hôtel, taxi, repas, téléphone...) en cas de surbooking (annulation ou retard d’un vol). La Cour de justice européenne vient de rejeter ce recours. Vous devez donc obligatoirement être indemnisé en pareille circonstance, depuis l’entrée en vigueur du règlement, le 17 février.

CJE 10 janvier 2006, arrêt C-344/04.

Le Quotidien du Mdecin