Violence à l'hôpital : la protection juridique des PH sera financée par leur établissement

Les syndicats de praticiens hospitaliers saluent à l'unisson l'inscription dans la loi du principe de protection juridique des agents de la fonction publique hospitalière, médecins inclus.

Voté définitivement par le Sénat le 7 avril, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires confirme l'extension de la protection fonctionnelle aux praticiens hospitaliers, qui bénéficient d'un statut particulier à l'hôpital.

Ce dispositif concerne les faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents pourraient être victimes dans le cadre de leurs fonctions. Pour toutes ces situations, le financement de l'assistance juridique est assumé par l'hôpital. Le PH doit en faire la demande par écrit à son administration.

Ce dispositif n'entre toutefois pas en vigueur lorsque le PH est confronté à une situation qui relève de la vie privée, d'une intention malveillante de sa part ou pour tout acte incompatible avec le code de déontologie.

Directeurs juges et parties

Cette protection est soumise à l'aval du directeur de l'établissement. La CMH et SNAM-HP (réunis au sein de Convergences HP) déplorent cette obligation, notamment dans les situations conflictuelles ou les directeurs, impliqués, deviennent juges et parties.

Action praticiens hôpital (centrale d'Avenir hospitalier et de la CPH) partage cette inquiétude et demande aux PH concernés de faire remonter leur dossier aux instances syndicales nationales.