Refus de vaccination : la justice demande au Conseil constitutionnel de se prononcer

- Publié le 10/10/2014
- Mis à jour le 10/10/2014
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Crédit photo : S. TOUBON

Le tribunal correctionnel d’Auxerre a ordonné jeudi la transmission à la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux poursuites engagées contre un couple qui refuse de faire vacciner sa fille.

Le couple habitant l’Yonne était convoqué devant le tribunal correctionnel pour n’avoir pas fait vacciner leur fille aînée de 3 ans contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Le refus ou l’entrave à la vaccination sont passibles de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros, selon le Code de la santé publique. Le code pénal prévoit également que le fait de se soustraire à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant » peut valoir à l’auteur de l’infraction jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Droit à la santé contredit le code de la santé publique ?

Les parents expliquent entre autres leur refus par le fait que les seuls vaccins aujourd’hui disponibles combinent le DTP à d’autres comme la coqueluche, l’hépatite B ou la méningite, qui eux ne sont pas obligatoires. Ils affirment avoir reçu du laboratoire Sanofi Pasteur deux vaccins ne ciblant que le DTPolio mais que leur composition ne leur convenait pas. Ils évoquent « un produit toxique ». À l’audience, leur avocat, Me Emmanuel Ludot, a indiqué qu’il existait une opposition entre le droit à la santé, inscrit au préambule de la Constitution, et les dispositions du code pénal et du code de la santé publique. Pour l’avocat, « le droit à la santé, c’est aussi, par le biais d’un système un peu perverti, le droit ne pas se vacciner ». Et d’interroger : « Est-ce que le droit de m’en affranchir est une liberté constitutionnelle ? » « Il y a un besoin impérieux d’avoir des éclaircissements à ce niveau-là », a-t-il plaidé devant le tribunal. Sa requête a été entendue. « La question mérite d’être posée », a estimé le vice-procureur Gregory Leroy, favorable à la transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. La Cour devra auparavant décider si elle transmet ou non la QPC au Conseil constitutionnel.