Le projet de loi visant à endiguer la propagation éclair du variant delta a été présenté lundi soir au Conseil des ministres. Après être passé entre les mains du Conseil d'État, le texte prévoit notamment la vaccination obligatoire des soignants, la généralisation du pass sanitaire ou encore l'isolement obligatoire des malades.
Si l'avant-projet de loi précisait déjà l'ensemble des soignants concernés par cette vaccination obligatoire, le projet de loi y ajoute une poignée de professions supplémentaires. Ostéopathe, chiropracteur ou psychothérapeute, entre autres. Par ailleurs, le Conseil d'État ne souhaitait pas que « les personnes intervenants ponctuellement, à titre professionnel ou bénévole, au sein des locaux dans lesquelles travaillent les personnes soumises à l'obligation vaccinale » soient concernées par cette mesure. C'est chose faite.
Secret sur la nature de l'immunisation
Le projet de loi donne également des pistes quant au calendrier d'application de ces mesures. Ainsi, dès le lendemain de la publication de la loi – attendue a priori pour le week-end prochain – les soignants non vaccinés devront présenter un test de dépistage de moins de 72 heures pour continuer à exercer. Puis au 15 septembre, la vaccination obligatoire entrera en vigueur.
« Ces justificatifs ou certificats sont transmis par le professionnel concerné à son employeur et pour les autres à l'agence régionale de santé compétente », précise le Conseil d'État, qui souhaite maintenir au maximum le droit au respect de la vie privée. Il propose ainsi que la nature de l'immunisation – vaccination, contamination passée – ne soit pas dévoilée lors des contrôles.
Dans le cas contraire, la présentation du justificatif pourrait « conduire un professionnel soumis à l'obligation vaccinale à informer son employeur ou l'agence régionale de santé compétente du fait qu'il a été infecté à la covid-19, ce qui est susceptible de porter atteinte à son droit au respect de la vie privée ». À la suite de l'avis, cette notion a été intégrée dans la loi.
Procédure de licenciement
À défaut de présentation à l'employeur de la preuve d'immunité, les soignants seront informés par ce dernier de la « suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, qui s'accompagne de l'interruption du versement de leur rémunération ». Le Conseil d'État, qui considère cette mesure comme « justifiée », demande néanmoins qu'elle soit « assortie de garanties pour la personne concernée telles que l'information sans délai de cette décision et de la convocation à un entretien permettant d'examiner les moyens de régulariser la situation ». En d'autres termes, le soignant est convoqué à un entretien « au plus tard dans un délai de cinq jours suivant la suspension, afin d'examiner les moyens de régulariser sa situation », précise le projet de loi.
« Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l'obligation (...) peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », ajoute par ailleurs la loi. Une version plus nuancée que l'avant-projet, qui indiquait alors que le manquement à l'obligation vaccinale « justifiait un licenciement ».
Quid de la fonction publique ?
Concernant le licenciement des agents de la fonction publique, le Conseil d'État évoque tout de même un vice de forme. Il regrette notamment l'absence de consultation du Conseil commun de la fonction publique, car le licenciement de ces agents « ne se rattache pas à des procédures existantes en droit de la fonction publique ».
Et, par soucis d'égalité entre salariés et agents de la fonction publique, le Conseil d'État estime que la sanction, faute de vaccination de ces deux catégories, ne peut être réalisée que « dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun ». Cependant, cette consultation préalable est simplement consultative et le gouvernement peut décider de s'en passer. Ce qui a été finalement fait à l'issue du Conseil des ministres.
Pass sanitaire pour les hôpitaux
Restaurant, café, événement… La loi conditionne également l'accès à certains lieux à la présentation du pass sanitaire. Nouveauté qui n'était pas présente dans l'avant-projet de loi : l'accès aux établissements de santé ou médico-sociaux y sera également soumis. « Sauf en cas d'urgence », malades, accompagnants et visiteurs devront présenter leur QR Code, dans le cadre de « soins programmés ». En amont, le Conseil d'État avait jugé que la mesure ne « se heurtait à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ».
Mêmes conclusions quant à l'usage du pass sanitaire dans les lieux de loisirs, qui « en dépit du caractère très contraignant (...) est de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l'épidémie avec les libertés », analyse l'instance. Les salariés de tous les établissements ciblés devront eux aussi, présenter un pass sanitaire valide. Une disposition qui « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice de leur activité professionnelle par les intéressés », ajoute encore le Conseil d'État.
En fonction des indicateurs de l'épidémie, obligation vaccinale et pass sanitaire pourront être levés. En parallèle, un décret publié ce mardi 20 juillet au « Journal Officiel » assoupli les règles du port du masque. Dans tous les lieux ciblés par le pass sanitaire, à l'intérieur comme à l'extérieur, celui-ci ne sera plus obligatoire.
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