Le Sénat veut protéger les personnes gravement malades mises en détention provisoire

Publié le 07/02/2014
1391792466496372_IMG_122374_HR.jpg

1391792466496372_IMG_122374_HR.jpg
Crédit photo : AFP

La commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi permettant de suspendre la détention provisoire pour motif d’ordre médical. Cette proposition du groupe écologiste, vise à mettre un terme à une inégalité entre personnes détenues gravement malades selon leur statut juridique.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention peuvent demander à bénéficier d’une suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale). La suspension de peine se fonde sur des expertises médicales concordantes concluant à l’impossibilité du maintien en détention.

Exigences européennes

Toutefois, ce dispositif est aujourd’hui réservé aux seules personnes condamnées et ne peut être invoqué par les personnes en détention provisoire dans le cadre d’une instruction ou dans l’attente d’un procès en appel ou de l’examen d’un pourvoi en cassation. L’exposé des motifs évoque les exigences européennes qui rappellent que « l’établissement pénitentiaire est le lieu d’exécution de la détention provisoire et de la peine privative de liberté. Il n’est en aucun cas un lieu de soin. Aussi la capacité de tout individu concerné à supporter physiquement l’incarcération devrait être une condition impérative et préalable à toute forme d’enfermement ».

Dans le cas des personnes prévenues, « pourtant présumées innocentes », cette lacune du droit est d’autant plus préjudiciable qu’elles sont soumises à des conditions de détention « souvent dégradées en maisons d’arrêt et subissent des durées de détention provisoire pouvant atteindre jusqu’à plusieurs années en matière criminelle ». Les personnes placées en détention provisoire sont dépourvues de tout recours, ce qui conduit à de graves difficultés pour les détenus en fin de vie ou souffrant d’affections de longue durée.

Une demande des professionnels de santé

La proposition de loi répond à une demande des professionnels de santé. Il serait introduit dans le code de procédure pénale l’article suivant : « Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, quelle que soit la nature de l’infraction ayant motivé son examen, la suspension de cette détention peut être ordonnée... pour les personnes détenues dont il est établi qu’elles sont atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention, hors les cas des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. » La suspension sera décidée au vu d’une expertise médicale. Toutefois, « en cas d’urgence, lorsque le pronostic vital semble engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable, ou son remplaçant, de la structure sanitaire dans laquelle est prise en charge la personne mise en examen ».

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique jeudi 13 février 2014.

Dr Lydia Archimède

Source : lequotidiendumedecin.fr