Droit au séjour des étrangers malades

Le Sénat fait machine arrière  Abonné

Publié le 18/04/2011

LE SÉNAT a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l’immigration. Le texte, voté par 177 voix contre 152, rétablit en particulier l’article 17 ter qui restreint le droit au séjour des étrangers gravement malades.

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