Contrôle des comptes et financement du secteur privé

Cliniques : un projet de décret dessine les bénéfices « raisonnables »  Abonné

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Publié le 18/04/2016

Les services du ministère de la Santé (DGOS) et les fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP) planchent sur la rédaction d'un décret délicat relatif au principe de récupération par les ARS des bénéfices jugés déraisonnables des cliniques.

Inscrit dans la loi de santé, ce dispositif transpose au droit français une directive européenne qui exige le contrôle strict des financements publics alloués aux secteurs (courrier, transport, logement, santé) qui répondent à la notion de services d'intérêt économique et général (SIEG). 

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