Accès partiel : l'Assemblée nationale ratifie les ordonnances, malgré les inquiétudes

Par Marie Foult
- Publié le 20/07/2017
- Mis à jour le 20/07/2017
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Crédit photo : S. Toubon

L'Assemblée nationale a ratifié, après la commission des affaires sociales, une série d'ordonnances portant en particulier sur l'autorisation donnée sous conditions à certains professionnels de santé d'autres États européens de pouvoir exercer en France.

Les quatre ordonnances avaient été prises en application de la loi de santé de janvier 2016. Elles portent notamment sur la reconnaissance de la profession de physicien médical et sur les Ordres des professions de santé. Mais c'est une ordonnance sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a concentré l'essentiel des critiques.

Sécurité en question

Le texte transpose une directive européenne de 2013 sur l'accès partiel pour les professions paramédicales. « Il autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre mais en les autorisant à y exercer seulement certaines tâches et selon certains critères », selon les termes du rapporteur, Élisabeth Toutut-Picard (LREM), ancienne directrice d'hôpital.

Des députés de droite comme de gauche ont exprimé des inquiétudes. Le Dr Jean-Pierre Door (LR), cardiologue, a tenté en vain de la supprimer, comme Agnès Firmin Le Bodo (LR-UDI-indépendants), craignant un risque pour « la sécurité » des patients. La socialiste Valérie Rabault a pointé le danger d'une « concurrence potentiellement déloyale », Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) redoutant que cela ne favorise « un système de santé au rabais », et Éric Coquerel (France Insoumise) « une ubérisation rampante ».

Le Dr Martine Wonner (LREM), psychiatre, a défendu l'accès partiel qui sera encadré « par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes », tandis que son collègue le Dr Olivier Véran (LREM) a exhorté à « dédramatiser le sujet » en soulignant que le texte ne portait pas sur les professions médicales.

Malgré tout, de nombreux libéraux de santé redoutent que cette disposition ouvre la porte à des « professionnels au rabais » qui proposeraient des prestations « low cost ».

La ministre vigilante

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a dit comprendre « les inquiétudes ». Mais elle a souligné que la directive européenne aurait dû être transposée au plus tard le 18 janvier 2016. Elle s'est engagée à être « particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel ».

Certains élus ont saisi l'occasion pour évoquer plus largement le sujet de la santé publique, à l'instar d'Elsa Faucillon qui a dénoncé un système « à l'agonie » ou de Caroline Fiat (LFI), aide-soignante, qui a fait un vibrant plaidoyer pour ceux qui portent « sur leurs épaules le mal-être de patients »