Dans un arrêt récent, la Cour de cassation souligne que pour être remboursable par la Sécurité sociale, une préparation pharmaceutique doit être magistrale, et donc prescrite pour un patient déterminé et élaborée à la demande. Une préparation magistrale se distingue donc des préparations réalisées en série, et destinées non à un malade précis, mais à une maladie déterminée.
Selon le code de la Sécurité sociale, rappelle encore la Cour, les préparations ne sont remboursées qu’à la condition de poursuivre un but thérapeutique, et de ne pas exister sous forme de médicament disponible. Le médecin qui la prescrit est donc tenu d’inscrire à la main sur l’ordonnance « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ».
« Un généraliste qui déclare un test Covid positif touche de l'argent » : la nouvelle sortie du Pr Perronne provoque l'indignation
Affaire Le Scouarnec : le chirurgien mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur 312 personnes
Contact tracing : 70 000 appels par jour pour remonter les chaînes de contamination, mais le système reste perfectible
Covid-19 : un ordinal de PACA prend la défense du Pr Raoult