Les préparations pharmaceutiques ne sont pas toutes remboursables

Publié le 07/09/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation souligne que pour être remboursable par la Sécurité sociale, une préparation pharmaceutique doit être magistrale, et donc prescrite pour un patient déterminé et élaborée à la demande. Une préparation magistrale se distingue donc des préparations réalisées en série, et destinées non à un malade précis, mais à une maladie déterminée.

Selon le code de la Sécurité sociale, rappelle encore la Cour, les préparations ne sont remboursées qu’à la condition de poursuivre un but thérapeutique, et de ne pas exister sous forme de médicament disponible. Le médecin qui la prescrit est donc tenu d’inscrire à la main sur l’ordonnance « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ».

 H.S.R.

Source : lequotidiendumedecin.fr