Affaire Lambert : le Conseil d’État valide la décision d’arrêt des soins

Par Elsa Bellanger
Publié le 24/04/2019
- Mis à jour le 15/07/2019
conseil etat

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Crédit photo : S. Toubon

Saisi une nouvelle fois, le Conseil d'État a validé la décision médicale d'interrompre les traitements de Vincent Lambert. Prise collégialement en avril dernier par l’équipe du CHU de Reims où est hospitalisé l’ancien infirmier de 42 ans, tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, la décision était contestée par les parents de Vincent Lambert, catholiques farouchement opposés à l’arrêt des soins de leur fils. La plus haute juridiction administrative a ainsi estimé aujourd’hui que cette décision, la quatrième depuis le début de l’affaire, était légale. 

Une « obstination déraisonnable »

La décision avait déjà été validée, fin janvier, par le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne. L’expertise médicale signalait alors « un état d’incapacité fonctionnelle psychomotrice totale comparable cliniquement, quoique légèrement aggravé, à celui enregistré en 2014 ». Les experts mandatés par la justice estimaient que « la réponse aux besoins fondamentaux primaires (alimentation, hydratation, émonctoires, prévention cutanée, hygiène de base) ne relève pas (…) de l’acharnement thérapeutique », renvoyant la balle au tribunal. Celui-ci avait tranché et qualifié le maintien des soins d’« obstination déraisonnable », clé de voûte de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie.

Cette nouvelle décision intervient après plusieurs années de bataille judiciaire opposant notamment les parents du patient, d’un côté, et, de l’autre, sa femme, Rachel Lambert, ainsi que son neveu François Lambert. Chaque décision collégiale d’arrêt des soins prise depuis 2013 par les équipes médicales a ainsi été contestée par les parents de Vincent Lambert. Ces procédures judiciaires ont mené l’affaire jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme en 2015.

Deux nouveaux recours devant des instances internationales

Cette étape devant le Conseil d’État ne devrait pourtant pas signifier la fin de l’affaire. Les parents de Vincent Lambert ont déjà annoncé la poursuite de la bataille judiciaire avec le dépôt de deux recours devant les instances internationales. « Sont ainsi saisis, sur des fondements juridiques différents, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et le Comité international de protection des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU. La décision du Conseil d’État n’est donc pas définitive et la décision de provoquer la mort de Vincent Lambert ne peut pas être exécutée », ont indiqué les avocats des parents de Vincent Lambert, Mes Jean Paillot et Jérôme Triomphe, dans un communiqué.