Affaire Lambert : la Cour de cassation rouvre la voie à un nouvel arrêt des traitements

Par Coline Garré
Publié le 28/06/2019
- Mis à jour le 15/07/2019
cassation Lambert

cassation Lambert
Crédit photo : AFP

La Cour de cassation ouvre la voie à un nouvel arrêt des traitements maintenant en vie Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans. Dans un arrêt rendu ce 28 juin, la haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 20 mai, avait ordonné la reprise de son hydratation et de sa nutrition artificielles, sur des motifs juridiques : il s'agissait de s'interroger sur la portée contraignante du droit international sur les États signataires d'une convention internationale. Le comité des droits des personnes handicapées de l'ONU avait en effet demandé de suspendre l'arrêt des traitements le temps d'instruire le dossier. 

La Cour de cassation, qui était saisie par le gouvernement et le CHU de Reims a rendu un avis tout aussi technique, en jugeant que la cour d'appel, juge judiciaire, n'était pas compétente. Seule serait compétente la justice administrative dont la plus haute juridiction, le Conseil d'État, a validé la décision médicale d'arrêter les traitements, soutenue en cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour de cassation a prononcé cette cassation « sans renvoi » devant une autre juridiction, ce qui rend possible un nouvel arrêt des traitements par les médecins du CHU de Reims.

Des traitements qui pourraient s'arrêter dès maintenant, selon l'épouse

Les traitements de Vincent Lambert peuvent s'arrêter « dès maintenant », a estimé au palais de justice Me Patrice Spinosi, avocat de l'épouse de Vincent Lambert, Rachel Lambert, favorable à une telle issue, car conforme selon elle aux volontés de cet ancien infirmier psychiatrique. « Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir » a ajouté Me Spinosi, estimant qu'il s'agissait du « point final à cette affaire ».

Le médecin menacé de poursuites par les parents

Les parents ont en revanche annoncé qu'ils porteraient plainte pour « meurtre avec préméditation» contre le médecin qui ordonnerait l'arrêt des traitements.« Si le Dr Vincent Sanchez prétend remettre en route le processus de mort (...), il sera poursuivi par plainte avec constitution de partie civile pour meurtre avec préméditation sur personne vulnérable », a déclaré Me Jérôme Triomphe, agitant également la menace de poursuites pénales contre les ministres concernés.

Avec AFP

Source : lequotidiendumedecin.fr